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Bénéficiaires

Les exploitants de capacités de stockage ou d’effacement selon les caractéristiques des zones retenues pour les appels d’offres expérimentaux.

Contexte

La transition énergétique modifie en profondeur le système électrique. RTE accompagne cette transition en réalisant les adaptations de l’infrastructure de réseau favorisant l’intégration à grande échelle des EnR et garantissant le maintien d’un haut niveau de qualité de l’électricité.

RTE conçoit ces évolutions du réseau en cherchant un optimum technico-économique pour la collectivité, intégrant également les aspects sociétaux et environnementaux.

Pour dimensionner le réseau de transport d’électricité, RTE s’appuie déjà sur la flexibilité de la production EnR, en intégrant la possibilité de limiter ponctuellement et temporairement celle-ci lorsque cela permet d’éviter des infrastructures dont l’intérêt économique pour la collectivité n’est pas supérieur au préjudice de ces écrêtements : c’est le principe de dimensionnement optimal du réseau, décrit dans l’édition 2019 du Schéma Décennal de Développement Réseau (chapitre « Adaptations »).

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Actuellement, RTE dimensionne le réseau en tenant compte de la possibilité de limiter ponctuellement et temporairement la production EnR

Pour pousser plus loin cette logique d’optimisation, RTE souhaite compléter le panel des solutions prises en compte pour dimensionner le réseau en intégrant d’autres flexibilités, comme le stockage ou l’effacement. En effet, ces flexibilités additionnelles pourraient, dans certains cas, représenter une alternative pertinente, techniquement et économiquement, à l’adaptation du réseau.

L’évaluation de la pertinence des solutions de stockage ou d’effacement et, le cas échéant, la contractualisation du service de flexibilité sera réalisée au travers d’appels d’offres aux flexibilités.

Ainsi, la combinaison des méthodes de dimensionnement du réseau déjà en œuvre et des appels d’offres flexibilités permettra in fine de dimensionner le réseau en intégrant l’apport potentiel de toutes les flexibilités : production, stockage, consommation.

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La démarche d’appels d’offres flexibilités vise à compléter le périmètre des flexibilités prises en compte pour dimensionner le réseau

Cette démarche s’inscrit dans la feuille de route de RTE sur la participation des flexibilités à la gestion des congestions, qui prévoit :

  1. La généralisation progressive de la publication des contraintes résiduelles de transit suite à la révision des S3REnR ;
  2. La mise place d’un cadre adapté à la participation des flexibilités à la gestion des congestions ;
  3. Le lancement d’appels d’offres expérimentaux pour tester, sur trois à cinq zones du réseau, le recours à des flexibilités en lieu et place d’adaptations du réseau.

La suite de cette page précise les objectifs et les modalités de ces appels d’offres expérimentaux.

Principe des appels d’offres flexibilités

Les appels d’offres flexibilités visent à rémunérer la réservation, sur une période pluriannuelle, d’une capacité de flexibilité pouvant être activée en temps réel par RTE pour limiter les congestions sur le réseau de transport, dès lors que cette flexibilité constitue une solution permettant de reporter ou d’éviter une adaptation du réseau.

L’acteur fournissant le service s’engage sur :

  • La disponibilité d’une capacité de stockage, d’injection ou de soutirage (selon la nature de la contrainte et la localisation de la flexibilité), sur une période d’engagement (à un horizon défini et pour une durée pluriannuelle) et selon des caractéristiques techniques (puissance, durée, délai d’activation, …) fixées contractuellement ;
  • L’activation de cette capacité, à la demande de RTE.

Le fournisseur du service de flexibilité bénéficiera d’une rémunération fixe pour la disponibilité de la capacité(€ pour un volume en MWh sur une période d’engagement) et d’une rémunération variable, fonction de chaque activation (€/MWh).

Le service de flexibilité pourra être fourni par des installations de stockage ou de consommation, dans la mesure où leur localisation permet une influence significative sur les ouvrages du réseau public de transport identifiés en contrainte dans les appels d’offres expérimentaux.

Les caractéristiques du service de flexibilité (localisation, période d’engagement, dimensionnement en puissance, en énergie, conditions d’activation, …) dépendent de la contrainte, et sont donc spécifiques à chacune des zones retenues pour les appels d’offres expérimentaux.

Le service proposé par les acteurs dans le cadre des appels d’offres ne devra pas nécessairement résoudre l’intégralité de la congestion anticipée sur le réseau. Cependant, la performance économique d’un service de flexibilité sera évaluée à l’aune du coût total incluant le service proposé par l’acteur (part fixe + variable) et de la gestion des contraintes résiduelles qui ne seraient pas résolues par le service proposé. Le service de flexibilité sera alors considéré comme compétitif si ce coût total est inférieur au coût total de la solution d’adaptation du réseau, composé des coûts de l’investissement réseau et de la gestion des contraintes qui ne seraient pas résolues par l’investissement réseau.

Pendant la phase expérimentale, un attributaire maximum pourra être retenu sur chacune des zones faisant l’objet d’un appel d’offres. Les différentes zones pourront être attribuées à un même lauréat.

Les appels d’offres flexibilités : une expérimentation concertée

La conception des appels d’offres flexibilité pour la gestion de congestions fait l’objet d’une concertation dans le cadre du GT Stockage, rattaché aux commissions d’accès au marché (CAM) et d’accès au réseau (CAR) du CURTE.

Dans un premier temps (2021-2022) la concertation s’articule autour du cadre contractuel expérimental applicable à la réservation de capacité et à l’activation des flexibilités pour le service de congestions réseau. Il fixera notamment : les conditions d’éligibilité, l’engagement de service, les conditions de rémunération, les modalités de modification et de résiliation de l’engagement, les pénalités en cas d’indisponibilité du service ou de défaillance d’activation, l’articulation entre le mécanisme de réservation et le mécanisme d’activation.

  • Le projet de contrat type de contractualisation des flexibilités a été publié le 22/12/2021 sur le site concerte.fr. Les acteurs intéressés sont invités à participer à la consultation et à faire part de leurs éventuels commentaires avant le 31/01/2022.
  • Le projet de cahier des charges des appels d’offres expérimentaux sera proposé à la consultation au cours du premier trimestre 2022.

Dans un second temps (2022), la concertation portera sur l’intégration des flexibilités dans les processus et méthodes de dimensionnement du réseau de RTE, ainsi que sur les critères permettant d’identifier et de définir les zones éligibles à la mise en place des prochaines Appels d’Offres Flexibilités.

Des informations sont disponibles sur le site concerte.fr (création de compte nécessaire pour accéder aux informations).

Les zones retenues pour les Appels d’Offres

RTE avait identifié quatre zones pour la phase de recensement d’intérêts, qui a eu lieu du 12 janvier au 19 février 2021.

Sur la base du retour des acteurs au recensement d’intérêts et d’études de réseau approfondies, RTE a communiqué aux acteurs, dans le cadre des Groupes de Travail de la concertation, que les premiers appels d’offres expérimentaux seront lancés sur les zones de Sétier et de Perquie. Les zones Henri Paul et Aubusson ne font plus partie du périmètre d’expérimentation.

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RTE a réalisé des études approfondies visant à caractériser plus précisément les congestions. Les chroniques de contraintes réalisées représentent le surplus de puissance que l'ouvrage ne pourrait transiter. Ces chroniques de contraintes sont exprimées en MW et au pas horaire, pour 11 scénarii climatiques annuels sélectionnés pour leur représentativité parmi 200 scénarios climatiques de météofrance.

Les chroniques de contraintes sont téléchargeables ici :

  • Chronique de contraintes – Zone de Sétier
    Elle prend l’hypothèse de 500 MW EnR raccordés. Cette hypothèse tient compte des puissances déjà raccordées à date (300 MW) ainsi que des puissances induites par les projets en cours de développement et qui devraient aboutir d’ici 3 à 5 ans (200MW). Cela couvre l’intégralité des capacités prévues dans le S3REnR en vigueur.
  • Chronique de contraintes – Zone de Perquie 2025
    Elle prend l’hypothèse de 86 MW EnR raccordés. Cette hypothèse tient compte des puissances déjà raccordées à date (74 MW) ainsi que des puissances induites par les projets en cours de développement et qui devraient aboutir d’ici 3 à 5 ans.
  • Chronique de contraintes – Zone de Perquie 2030
    Elle prend l’hypothèse de 147 MW EnR raccordés, soit la puissance prévue à l’horizon S3REnR (2030). C’est cet horizon de temps qui sera pris en compte par RTE pour la définition de la contrainte et du service attendu dans le cadre de l’Appel d’Offres sur la zone de Perquie.

Ces éléments doivent permettre aux acteurs de proposer dans leur offre technique un service de flexibilité adapté, ainsi que le prix associé. Ces données permettront à RTE de comparer la performance des services proposés avec une solution d’adaptation du réseau.

Comment participer aux Appels d’Offres

Un avis de marché sera a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 22/12/2021 (n°2021/S 248-658014) pour deux lots distincts, correspondant aux les zones de Sétier (Lot A) et  Perquie (Lot B).

Les acteurs souhaitant participer aux appels d’offres sont invités à se porter candidats au plus tard le 31/01/2022, selon les modalités spécifiées dans l’avis de marché. Cette candidature est un prérequis pour la participation aux AO de chacun des deux Lots. Seuls les candidats déclarés aptes à l’issue de la procédure seront invités à répondre aux AO :

  • le lancement de l’AO pour la zone de Sétier sera réalisé au premier trimestre 2022. ;
  • pour la zone de Perquie, l’AO sera lancé dans un second temps.

Contact

Vous pouvez adresser toutes vos questions relatives à cette démarche à rte-ao-flexibilite@rte-france.com.

Informations complémentaires