Si vous souhaitez valoriser vos flexibilités, vous pouvez fournir des services système fréquence en devenant responsable de réserve.

Bénéficiaires

• Acteurs de marché

• Producteurs

• Moyens de stockage

• Consommateurs

Les services système fréquence

La conduite du système électrique nécessite qu’à tout instant, la production soit égale à la consommation d’électricité.

RTE assure en temps réel cet équilibre en prenant en compte les aléas de consommation et de production (météo, disponibilité du parc de production, etc.). Pour maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande, RTE doit disposer de réserves de puissance mobilisables, à la hausse comme à la baisse, provenant de capacités basées en France ou dans le reste de l’Europe.

Il existe trois types de réserves qui peuvent être sollicitées successivement :

La mobilisation des services système fréquence se fait automatiquement en fonction de signaux du réseau :

• l’écart de fréquence de la zone européenne continentale à la fréquence de référence (50 Hz) pour le réglage primaire,
• le niveau de téléréglage pour le réglage secondaire.

Les caractéristiques et les performances des fonctions de réglage de fréquence sont décrites dans la documentation technique de référence (chapitre 4.1).

Contractualiser avec RTE

La fourniture de services système fréquence est ouverte à toutes les capacités préalablement certifiées en France continentale, quelle que soit la technologie et le niveau de raccordement.

• La contractualisation de capacité de réserve primaire s'effectue par appel d'offres transfrontalier en J-1 via la FCR cooperation.
• Depuis le 19 juin 2024, RTE contractualise son besoin de capacités en réserve secondaire (aFRR) par appel d'offres national en J-1, conformément au règlement (UE) n°2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité.
• Des échanges entre responsables de réserve sont possibles à prix libre pour les deux types de réserve. Ces échanges se matérialisent auprès de RTE par des NER (Notification d’Echange de Réserve).

Pour devenir responsable de réserve, vous devez vous conformer au Chapitre 4 « Services Système Fréquence » des Règles de Marché, établi en concertation avec les acteurs de marché et approuvées par la Commission de régulation de l’énergie. Pour cela, vous devez signer un accord de participation en qualité de responsable de réserve.

Pour ce faire, vous devez :

1. compléter le questionnaire en annexe 4.A10 du Chapitre 4 « Services Système Fréquence » des Règles de Marché destiné à vérifier la fiabilité du demandeur, 
2. si vous n’avez pas de code EIC, veuillez en faire la demande via le formulaire en ligne,
3. compléter et envoyer l’annexe 4.A1 (modèle d’accord de participation) et l’annexe 4.A2 (liste des interlocuteurs) du Chapitre 4 « Services Système Fréquence » des Règles de Marché, 
4. envoyer les documents et informations listés dans l’annexe 4.A1, 
5. demander un raccordement au système d’information de téléconduite de RTE,
6. faire certifier vos capacités selon l’article 4.G et les annexes 4.A12 et 4.A13 du Chapitre 4 « Services Système Fréquence » des Règles de Marché, 
7. déclarer les éléments constitutifs de votre périmètre de réserve par le biais de l’annexe 4.A4 du Chapitre 4 « Services Système Fréquence » des Règles de Marché. 

Vos services en tant que responsable de réserve

RTE met à disposition de chaque responsable de réserve un ensemble de services pour exercer et optimiser son activité, notamment :

• la publication de données publiques et privées sur le Portail Services (IHM et téléchargements), et sur la plateforme Transparence d’ENTSOE,
• la mise à disposition de données via des API sur le Portail data,
• l’accès aux services et applications Marchés permettant d'envoyer les fichiers de programmation en services système fréquence.

Pour accéder à ces services, il vous faudra éventuellement créer un compte et/ou disposer d’un certificat PKI.

Appel d’offres journalier pour la contractualisation des capacités de réserve primaire

Le besoin de RTE en réserve primaire est établi conformément aux dispositions de la « Proposition commune de règles de dimensionnement applicables à la FCR élaborée par tous les GRT de l’Europe continentale conformément à l'article 153, paragraphe 2, du Règlement SOGL ».

La zone européenne continentale synchrone d’ENTSO-E adresse périodiquement (en principe annuellement) à RTE la valeur minimale de réserve primaire symétrique de fréquence à constituer pour la zone de réglage France pour cette période.

RTE contractualise son besoin en capacité de réserve primaire par appel d'offres transfrontalier en J-1 via la FCR cooperation.

Les responsables de réserve déposent leurs offres et consultent les résultats de l’appel d’offres au travers de la plateforme www.regelleistung.net .

Les offres sont sélectionnées au moyen d’un unique algorithme commun à tous les GRT. Des contraintes d’import/export par pays sont prises en compte dans le processus de sélection.

Les offres doivent correspondre à des produits symétriques (capacité disponible à la baisse et à la hausse) et portent sur une plage de 4h (6 offres possibles pour la journée correspondant aux périodes [0h ; 4h [ ; [4h ; 8 [ ; [8h ; 12h [ ; [12h ; 16h [ ; [16h ; 20h [et [20h ; 24h [).

En cas de dépôt d’une offre indivisible, la puissance proposée doit être inférieure à un seuil fixé à 25 MW.

La capacité minimale pouvant être offerte à l’appel d’offre est de 1 MW.

Les responsables de réserve doivent déposer leurs offres de capacité sur la plateforme avant 8h en J-1. Les résultats sont disponibles à 8h30.

Les acteurs disposant de capacité constructive certifiée en réserve primaire ont l’obligation de participer à l’appel d’offre.

Les offres de capacité retenues sont rémunérées au prix marginal issu de l’appel d’offre.

Les énergies activées sont valorisées au prix spot au pas 15 mn.

RTE rémunère mensuellement le responsable de réserve de la somme de la valorisation de l’énergie de réglage fournie.

Le responsable de réserve rémunère mensuellement RTE de la somme de la valorisation de l’énergie de réglage économisée.

Appel d’offres journalier pour la contractualisation des capacités de réserve secondaire (aFRR)

Le besoin en réserve secondaire (aFRR) de RTE est calculé trimestriellement conformément à la méthode décrite dans l’accord opérationnel du bloc de réglage fréquence-puissance (bloc RFP).

A partir de l’entrée en vigueur du nouvel accord opérationnel du bloc de réglage fréquence-puissance (bloc RFP) qui a fait l’objet d’une consultation publique du 12 mars au 9 avril 2025, le besoin en réserve secondaire (aFRR) de RTE est calculé au semestre : une chronique pour le semestre d’été (d’avril à septembre) et une chronique pour le semestre d’hiver (d’octobre à mars).

RTE contractualise son besoin de capacités d’aFRR par un appel d’offres national en J-1.

Les offres portent sur une plage d’1h ou sur des heures consécutives. Ces offres peuvent être asymétriques (des offres pour la capacité disponible à la baisse uniquement et des offres pour la capacité disponible à la hausse uniquement) ou symétriques (volumes et prix identiques à la hausse et à la baisse), cependant les offres symétriques ne seront plus autorisées à compter de début 2026.

En cas de dépôt d’une offre indivisible, la puissance proposée doit être inférieure à un seuil maximal fixé à 80 MW (sous réserve de respecter les conditions obligatoires détaillées dans le guide SI Racoon).

La capacité minimale pouvant être offerte à l’appel d’offre est de 1 MW.

Les responsables de réserve doivent déposer leurs offres de capacité sur la plateforme RACOON avant 9h en J-1. Les résultats sont disponibles à 9h30.

Les acteurs disposant de capacité constructive certifiée en réserve secondaire ont l’obligation de participer à l’appel d’offre.

Les offres de capacité retenues sont rémunérées au prix marginal issu de l’appel d’offre.

L’activation de la réserve secondaire s’effectue quant à elle au travers d’un appel d’offre spécifique pour l’énergie (cf paragraphe plus bas « Modalités de mobilisation de l’énergie ».

Les besoins en réserve secondaire (aFRR) pour le 2ème trimestre 2025, applicables jusqu'à l’entrée en vigueur du nouvel accord de bloc RFP, sont les suivants :

Jours ouvrés

Jours non ouvrés 

Les besoins en réserve secondaire (aFRR) du semestre d’été 2025, applicables à partir de l’entrée en vigueur du nouvel accord de bloc, sont les suivants :

Modalités de mobilisation de l’énergie de réserve de réserve secondaire

Conformément au règlement européen Electricity Balancing, les GRT ont mis en place la plateforme commune PICASSO (Platform for the International Coordination of Automated Frequency Restoration and Stable System Operation) pour l’échange d’énergie de réglage secondaire aussi appelé aFRR (automatic Frequency Restoration Reserve).

RTE s’est connecté à la plateforme PICASSO le 2 avril 2025. 

La page PICASSO présente les modalités à suivre par les acteurs pour déposer leurs offres en énergie, les modalités d’activation et le règlement des offres activées.
 

Indemnité liée à un déficit de services système en raison d’un ajustement sur le mécanisme d’ajustement

Une indemnité liée à un déficit de services système en raison d’un ajustement sur le Mécanisme d’Ajustement est versée par les responsables de réserve à RTE. Cette indemnité SA est révisée le 1er avril de chaque année A, pour la période courant du 1er avril de l’année A au 31 mars de l’année A+1.

Elle est calculée comme suit :

Où :

• ΣA-1 surcoûts SSY est la somme des surcoûts services système (en euros) de l’année A-1, déterminés conformément au Chapitre 2 « Mécanisme d’Ajustement » des Règles de Marché
• ΣA-1 volumes SSY reconstitué est la somme des volumes de services système reconstitués de l’année A-1 (en hMW), déterminés conformément au Chapitre 2 « Mécanisme d’Ajustement » des Règles de Marché
• ΣA-1 aVH + (1−a)VB est la somme pour tous les Responsables de Réserve et pour tous les Pas Demi-Horaire de l’année A-1, et pour tous les Types de Réserve, des volumes V (en hMW), où VH correspond au volume à la hausse et VB correspond au volume à la baisse
• a est le ratio d’indemnité hausse/baisse

Calcul de S pour l’année 2024

• Somme des surcoûts SSY pour 2023 : 123 720 033,02 €
• Somme des volumes SSY reconstitués en 2023 : 814 947,89 MWh
• Solde 2023 : 1 874 977,71 € (pour rappel le solde 2022 était de -28 320 246,47€)
• S₂₀₂₄ = 140,54 €/hMW

 

Calcul de S pour l’année 2025 

• Somme des surcoûts SSY pour 2024 : 88 852 201,94 € 
• Somme des volumes SSY reconstitués en 2024 : 730 887,92 MWh 
• Solde 2024 : 15 871 682,29 € (pour rappel le solde 2023 était de 1 874 977,71 €) 
• S2025 = 3,76 €/hMW 

Prix forfaitaire de capacité

Le prix forfaitaire de capacité (PFC) est le prix régulé de la rémunération de l’Obligation de Réserve, il est révisé chaque année au 1er janvier.

La valeur PFC₂₀₂₅ est de 5,577 €/MW (sur un quart-heure).

Ce prix forfaitaire intervient :

• pour la rémunération des capacités de réserve primaire en cas de passage en prescription suite à un problème sur l’appel d’offre transfrontalier via la FCR cooperation
• dans la formule de calcul du montant de l’indemnité liée à un bilan de réserve négatif ( réserve primaire ou réserve secondaire),
• dans la formule de calcul du montant de l’abattement en cas de défaillance de réglage induisant un bilan de réserve avec défaillance négatif (réserve primaire ou réserve secondaire),  
• pour les entités de réserve concernées, dans la formule de calcul des pénalités liées à un bilan de réserve (réserve primaire ou réserve secondaire) avec défaillance négatif.

Informations complémentaires

• Liste des responsables de réserve
• Programmer vos puissances actives
• Participer au mécanisme d'ajustement
• Le cadre réglementaire de l’équilibrage
• PICASSO
• Panorama des API partenaires pour les acteurs de marché
   

Documentation de référence

• Règles de Marché : Dispositions Générales  
• Règles de Marché : Chapitre 4 - Services Système Fréquence  
• Projet : trame type de certification de l’aptitude au réglage secondaire de fréquence – « Agrégats/Stockage » 
• Règlement européen Electricity Balancing
• Règles d’accès au système d’information de RTE pour les services système fréquence
• Documentation technique de référence de RTE
• Documentation sur raccordement au système d’information de téléconduite de RTE
• Documentation GIPSE pour la déclaration des périmètres de réserve
• Documentation RACOON pour la contractualisation par obligations et l’appel d’offres de réserve primaire et secondaire
• Documentation TOPNIVEAU et BOSS pour le marché en énergie de la réserve secondaire
• Fichiers NER (xsd)

Contact

Pour toute question, veuillez contacter marketservices@rte-france.com