Si vous souhaitez valoriser vos flexibilités, vous pouvez fournir des services système fréquence en devenant responsable de réserve.

Bénéficiaires

• Acteurs de marché

• Producteurs

• Consommateurs

Les services système fréquence

La conduite du système électrique nécessite qu’à tout instant, la production soit égale à la consommation d’électricité.

RTE assure en temps réel cet équilibre en prenant en compte les aléas de consommation et de production (météo, disponibilité du parc de production, etc.). Pour maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande, RTE doit disposer de réserves de puissance mobilisables, à la hausse comme à la baisse, provenant de capacités basées en France ou dans le reste de l’Europe.

Il existe trois types de réserves qui peuvent être sollicitées successivement :

La mobilisation des services système fréquence se fait automatiquement en fonction de signaux du réseau :

• l’écart de fréquence de la zone européenne continentale pour le réglage primaire,
• le niveau de téléréglage pour le réglage secondaire.

Tout groupe de production de capacité installée supérieure à 120 MW (40 MW pour les nouvelles installations) a l’obligation de fournir des services système fréquence.

Les caractéristiques et les performances des fonctions de réglage de fréquence sont décrites dans la documentation technique de référence (chapitre 4.1).

Contractualiser avec RTE

La fourniture de services système fréquence est ouverte à toutes les capacités préalablement certifiées en France continentale, quelle que soit la technologie et le niveau de raccordement.

• La contractualisation de la réserve primaire s'effectue par appel d'offres transfrontalier via la FCR cooperation.
• La contractualisation de la réserve secondaire est nationale et s'effectue auprès d'acteurs obligés à un prix régulé.
• Des échanges entre responsables de réserve sont possibles à prix libre pour les deux types de réserve.

Pour devenir responsable de réserve, vous devez vous conformer aux règles services système fréquence, établies en concertation avec les acteurs de marché et approuvées par la Commission de régulation de l’énergie. Pour cela, vous devez signer un accord de participation en qualité de responsable de réserve.

Pour ce faire, vous devez :

1. compléter le questionnaire en annexe 14 des règles services système fréquence destiné à vérifier la fiabilité du demandeur,
2. si vous n’avez de code EIC, veuillez en faire la demande via le formulaire en ligne,
3. compléter et envoyer l’annexe 1 (modèle d’accord de participation) et l’annexe 3 (liste des interlocuteurs) des règles services système fréquence,
4. envoyer les documents et informations listés dans l’annexe 1,
5. demander un raccordement au système d’information de téléconduite de RTE,
6. faire certifier vos capacités selon l’article 5 des règles services système fréquence,
7. déclarer les éléments constitutifs de votre périmètre de réserve par le biais de l’annexe 4 des règles services système fréquence.

Vos services en tant que responsable de réserve

RTE met à disposition de chaque responsable de réserve un ensemble de services pour exercer et optimiser son activité, notamment :

• la publication de données publiques et privées sur le Portail Services (IHM et téléchargements), et sur la plateforme Transparence d’ENTSOE,
• la mise à disposition de données via des API sur le Portail data,
• l’accès aux services et applications Marchés permettant d'envoyer les fichiers de programmation en services système fréquence.

Pour accéder à ces services, il vous faudra éventuellement créer un compte et/ou disposer d’un certificat PKI.

Informations complémentaires

• Liste des responsables de réserve
• Programmer vos puissances actives
• Participer au mécanisme d'ajustement
• Le cadre réglementaire de l’équilibrage

Indemnité liée à un déficit de services système en raison d’un ajustement sur le mécanisme d’ajustement

Une indemnité liée à un déficit de services système en raison d’un ajustement sur le Mécanisme d’Ajustement est versée par les responsables de réserve à RTE. Cette indemnité SA est révisée le 1er  avril de chaque année A, pour la période courant du 1er  avril de l’année A au 31 mars de l’année A+1.

Elle est calculée comme suit :

Où :

• ΣA-1 surcoûts SSY est la somme des surcoûts services système (en euros) de l’année A-1, déterminés conformément aux règles MA-RE
• ΣA-1 volumes SSY reconstitué est la somme des volumes de services système reconstitués de l’année A-1 (en hMW), déterminés conformément aux règles MA-RE
• ΣA-1 aVH + (1−a)VB est la somme pour tous les Responsables de Réserve et pour tous les Pas Demi-Horaire de l’année A-1, et pour tous les Types de Réserve, des volumes V (en hMW), où VH correspond au volume à la hausse et VB correspond au volume à la baisse
• a est le ratio d’indemnité hausse/baisse

Calcul de S pour l’année 2020

• Somme des surcoûts SSY pour 2019 : 21 659 329 €

• Somme des volumes SSY reconstitués en 2019 : 612 285 hMW

• Solde 2019 : + 216 908 € (pour rappel, le solde 2018 était de - 158 841 €)

• S₂₀₂₀ = 34,08 €/hMW

Prix forfaitaire de capacité

Le prix forfaitaire de capacité (PFC) est le prix régulé de la rémunération de l’Obligation de Réserve, il est révisée chaque année au 1er janvier.

La valeur PFC₂₀₂₁ est de 9,790 €/MW (sur une demi-heure).

Documentation de référence

• Règles services système fréquence
• Règlement européen Electricity Balancing
• Règles d’accès au système d’information de RTE pour les services système fréquence
• Documentation technique de référence de RTE
• Documentation sur raccordement au système d’information de téléconduite de RTE
• Documentation pour l’appel d’offres transfrontalier de réserve primaire
• Documentation TOPNIVEAU pour le marché en énergie de la réserve secondaire

Contact

Pour toute question, veuillez contacter marketservices@rte-france.com