+ Assurez la sécurité d’approvisionnement en France à travers l’obligation des acteurs obligés et la valorisation des capacités de production et d’effacement

Bénéficiaires

• Producteurs

• Consommateurs

• Fournisseurs

• Responsables de Périmètre de Certification

• Agrégateurs

• GRD

Les principes du mécanisme

Le mécanisme de capacité vise à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique en France lors des périodes de pointe hivernale. Il s’appuie sur l’obligation de couverture de la consommation en heure de pointe par les acteurs obligés et sur la certification et la valorisation des capacités de production et d’effacement.

• Les exploitants s’engagent à rendre leurs capacités (MW) disponibles pendant les périodes de pointe hivernale. En échange, RTE leur remet des garanties (certification) qu’ils peuvent vendre aux acteurs obligés.
• Les acteurs obligés démontrent chaque année qu’ils sont en mesure de couvrir la consommation de leur périmètre pendant les périodes de pointe hivernale. Pour cela, ils acquièrent un montant équivalent de garanties. Les acteurs obligés sont les fournisseurs, ainsi que les gestionnaires de réseau pour leurs pertes et les consommateurs finals, qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s’approvisionnent pas auprès d’un fournisseur.

Participez au mécanisme de capacité

Le mécanisme de capacité débute quatre ans en amont. Durant l’année de livraison, RTE signale les jours de pointe PP1 (pour les acteurs obligés) et PP2 (pour les exploitants), la veille pour le lendemain, durant lesquels les acteurs obligés et les exploitants de capacité devront remplir leurs engagements respectifs. Entre 10 à 15 jours PP1 et 10 à 25 jours PP2 peuvent être signalés chaque année, du 1er janvier au 31 mars et du 1er novembre au 31 décembre (hors week-end et hors vacances de Noël), sur les plages horaires 7h - 15h et de 18h - 20h.

L’agrégation est obligatoire pour les sites de production dont la puissance installée est inférieure à 1MW et les sites de consommation dont la puissance disponible est inférieure à 1MW. Au-delà de ce seuil, les exploitants peuvent participer directement, en certifiant leur capacité auprès de RTE. Ils deviennent alors titulaires de l’entité de certification et valorisent eux-mêmes la capacité.

Les sessions de marchés où s’échangent les garanties sont organisées par EPEX. Les résultats de chaque session de marché sont publiés sur le site d’EPEX.

En savoir plus sur la participation en tant que :

• Acteur obligé ;
• Exploitant (producteur et consommateur).

L’appel d’offres Long-Terme pour les nouvelles capacités

Tous les ans, si un bénéfice est identifié pour la collectivité, le Ministre chargé de l’énergie organisera un Appel d’Offres Long Terme (AOLT) quatre ans en amont de l’année de livraison, pour les nouvelles capacités. Objectif : offrir de la visibilité sur un prix stable et ainsi faciliter les nouveaux investissements. Les nouvelles capacités lauréates bénéficieront d’un contrat pour différence sur leur revenu capacitaire pour une durée de 7 ans (prix garanti défini à l’issue de l’appel d’offres).

En savoir plus > Répondre à l'appel d'offres long terme du mécanisme de capacité.

Contractualisez

Votre participation au mécanisme de capacité requiert d’adhérer aux règles et disposition complémentaires du mécanisme. Pour ce faire, selon le rôle porté sur le mécanisme, vous signez :

• un contrat de Responsable de Périmètre de Certification;
• un contrat de certification (signature en ligne sur votre Espace Personnalisé Client);
• un contrat d’acteur obligé;
• un contrat d’accès au registre des Garanties de Capacité (intégré au contrat de certification).

RTE met également à votre disposition des modèles contractuels.

Prix

Acteur obligé : 4€/MW de puissance de référence par année de livraison (frais de calcul de l’obligation par RTE pour le périmètre total de l’acteur obligé).

Titulaire d’EDC :

• 500€/compte/an (frais fixes pour la gestion des comptes REGA) ;
• 0,38€/Garantie de capacité/an (frais variables de gestion du registre des garanties de capacité facturés lors de toute cession de garanties, plafonné à 1€/garantie/an) ;
• 10€/MW (frais de certification RPT).

Accès au Système d’information

Pour participer au mécanisme de capacité, vous devez :

• posséder un accès au système d’information de RTE,
• respecter les modalités d’échange de données décrites dans les règles SI du mécanisme.

Règles SI du Mécanisme de capacité : volet certification
Règles SI du Mécanisme de capacité : volet obligation

Offres complémentaires

Pour vous aider à mieux appréhender le fonctionnement du mécanisme de capacité, RTE met à votre disposition :

• une calculatrice permettant d’estimer le montant de l’obligation des sites profilés et télérelévés disponible via l’url https://odeon.rte-france.com/
• une note relative à la pré-estimation par les acteurs obligés de leur obligation.

RTE met à votre disposition un ensemble de services de données.

En savoir +

Rapports relatifs au mécanisme de capacité

• Rapport sur l’évolution des modalités de prise en compte de l’interconnexion au système dans le mécanisme de capacité français ;
• Analyse d’impact du mécanisme de capacité.

Certification

• Guide pratique relatif au processus de certification ;
• Le processus de certification en ligne ;
• Guide pratique relatif à la procédure de dérogation au tunnel de certification ;
• Note de calcul du NCE ;
• Participation des capacités sous obligation d’achat et capacités intermittentes ;
• Note explicative sur la collecte NEBEF.

Obligations

• Note pratique sur le calcul de l’obligation (évolution du coefficient de sécurité pour l’année 2019 et mode de calcul du coefficient de calage du gradient profilé) ;
• La méthode de choix des jours PP1 ;
• Les relations acteurs obligés/consommateurs.

Gestionnaires de Réseaux de Distribution

• Guide pratique relatif aux échanges de données.

Délibérations de la CRE

• Règle de calcul du prix de référence au prix administré ;
• Modalités de calcul de la consommation constatée pour les pertes ;
• Règle de calcul du prix de référence marché.

Contact

Votre interlocuteur commercial est à votre écoute pour toute information complémentaire sur le mécanisme de capacité. Pour tout aspect technique lié à la mise en œuvre opérationnelle du mécanisme, vous pouvez contacter RTE par email : rte-mecanismecapacite@rte-france.com