+ Assurez la sécurité d’approvisionnement en France à travers l’obligation des acteurs obligés et la valorisation des capacités de production et d’effacement

Bénéficiaires

• Producteurs

• Consommateurs

• Fournisseurs

• Acteurs Obligés

• Responsables de Périmètre de Certification

• Titulaires d’EDC

• Agrégateurs

• GRD

Les principes du mécanisme

Le mécanisme de capacité vise à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique en France lors des périodes de pointe hivernale. Il s’appuie sur l’obligation de couverture de la consommation en heure de pointe par les acteurs obligés et sur la certification et la valorisation des capacités de production et d’effacement.

• Les exploitants  de capacité s’engagent à rendre leurs capacités (MW) disponibles pendant les périodes de pointe hivernale. L’engagement de disponibilité en MW pris sur une année est établi dans un contrat de certification avec RTE et constitue le niveau de capacité certifié (NCC). RTE délivre, au titulaire du contrat, des garanties de capacité (GC) qu’il peut vendre aux acteurs obligés de gré à gré ou lors des sessions de marché organisées par EPEX spot. Dans le mécanisme de capacité, l’année est dénommée année de livraison (AL) et porte sur une période de 12 mois du 1er  janvier au 31 décembre.
• Les acteurs obligés démontrent chaque année qu’ils sont en mesure de couvrir la consommation de leur périmètre pendant les périodes de pointe hivernale. Pour cela, ils acquièrent un montant équivalent de garanties de capacité. Les acteurs obligés sont les fournisseurs, ainsi que les gestionnaires de réseau pour leurs pertes et les consommateurs finals, qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s’approvisionnent pas auprès d’un fournisseur.

Le mécanisme de capacité débute quatre ans en amont :

• Les exploitants de capacité de production en service en AL-4 (4 ans avant le début de l’année de livraison) ont l’obligation de certifier leur capacité de production pour l’année AL avant le 31 octobre AL-4.
• Les exploitants de capacité d’effacement n’ont pas l’obligation de certifier leur capacité. Ils peuvent choisir de certifier leur capacité pour l’année AL jusqu’au 31 octobre AL-1.
• Il est possible, en fonction de l’évolution de la disponibilité de la capacité certifiée, et sous certaines conditions, de faire évoluer le niveau de capacité certifiée (NCC), à la hausse ou à la baisse, en procédant à des demandes de rééquilibrage jusqu’au 30 septembre de l’année AL+1.
• En certifiant leur capacité auprès de RTE, les exploitants de capacité deviennent alors titulaires d’entité de certification (titulaires d’EDC), RTE leur délivre des garanties de capacité (GC) sur le registre des garanties de capacité (registre Rega ). Les titulaires d’EDC  les vendent sur le marché de capacité.

Les sessions de marchés où s’échangent les garanties sont organisées par EPEX. Les résultats de chaque session de marché sont publiés sur le site d’EPEX.

Le calendrier des enchères des garanties de capacité est également disponible à la page «Trading products»  du site d’EPEX spot dans la rubrique « Capacity ».

Durant l’année de livraison (AL), RTE signale les jours de pointe PP1 (pour les acteurs obligés) et PP2 (pour les exploitants), la veille pour le lendemain, durant lesquels les acteurs obligés et les exploitants de capacité devront remplir leurs engagements respectifs sur les plages horaires 7h - 15h et de 18h - 20h :

15 jours PP1 sont signalés chaque année de livraison, répartis de la façon suivante :

• 11 jours PP1 sont signalés sur la période janvier-février-mars.
• 4 jours PP1 sont signalés sur la période novembre-décembre

Les jours PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les jours ouvrés à l’exclusion des vacances scolaires de Noël de l’année de livraison telles que définies dans l’arrêté relatif au calendrier scolaire national en vigueur.

Le nombre de jours PP2 est compris entre 15 et 25 jours par année de livraison et sont de deux types :

• les 15 jours PP1 sont également des jours PP2,
• 0 à 10 jours sont des jours PP2 non PP1.

Les jours PP2 non PP1 peuvent être sélectionnés parmi tous les jours, hors samedi et dimanche, et hors vacances scolaires de Noël de l’année de livraison telles que définies dans l’arrêté relatif au calendrier scolaire national en vigueur.

La somme des jours PP2 du mois de novembre et des jours PP2 du mois de mars est inférieure ou égale à 25% du nombre total de Jours de PP2 pour une année de livraison donnée.

A posteriori, en année AL+3, RTE effectue les contrôles sur l’année AL :

• Afin de vérifier que les acteurs obligés ont bien détenu le niveau des garanties  nécessaires  à la consommation de leurs clients sur la base des consommations réalisées. Les écarts donnent lieu à un règlement financier.
• Afin de vérifier que les capacités de production et d’effacement ont bien rempli leur engagement de disponibilité. Pour cela, RTE calcule le niveau de capacité effectif (NCE) constaté des capacités et établit l’écart avec le niveau de capacité certifié (NCC) du contrat de certification. Les écarts donnent lieu à un règlement financier.

La méthode de choix des jours PP1 et PP2

Les règles du mécanisme de capacité détaillent les principes de sélection :

• des jours PP1 utilisés pour le calcul de l’obligation de capacité des acteurs obligés, et
• des jours PP2 utilisés pour le calcul de la disponibilité effective des exploitants.

RTE met à disposition des acteurs une note relative au fonctionnement de l’algorithme de sélection des jours PP1et PP2 par RTE.

Participer au mécanisme de capacité

Participer tant qu’acteur obligé :

Les acteurs obligés par défaut sont les fournisseurs, ainsi que les consommateurs finals et les gestionnaires de réseau pour leurs pertes, qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s’approvisionnent pas auprès d’un fournisseur.

Toutefois, le code de l’énergie prévoit plusieurs cas de transferts d’obligation de capacité.

Consultez la synthèse sur le rôle et les obligations acteurs obligés.

La qualité d’acteur obligé s’acquiert par signature d’un contrat dédié avec RTE.

Participer en tant qu’exploitant de capacité, titulaire d’EDC et responsable de périmètre de certification :

En tant qu’exploitant de capacité, vous pouvez effectuer vous-même la demande de certification ou mandater une entreprise (notamment les opérateurs d’effacement pour les capacités d’effacement) qui devient alors « titulaire de l’Entité de Certification » (EDC). Les capacités sont certifiées via un contrat entre le titulaire de l’EDC et RTE.

L’agrégation est obligatoire pour les sites de production dont la puissance installée est inférieure à 1MW et les sites de consommation dont la puissance disponible est inférieure à 1MW.

Lors de la certification, le titulaire d’une EDC doit rattacher l’EDC au périmètre d’un Responsable de Périmètre de Certification (RPC) en devenant lui-même RPC ou en désignant une entreprise. Le RPC est une personne morale responsable financièrement des écarts au global (écart entre le niveau des capacités effectif (NCE) et niveau des capacités certifié (NCC)) sur son périmètre.

Il est soumis, à ce titre, au règlement financier relatif à l’écart du Responsable de Périmètre de Certification. Le périmètre de certification est la référence du calcul de l’écart du RPC pendant la période de livraison pour le calcul du règlement financier qui lui incombe. La qualité de Responsable de Périmètre de Certification s’acquiert par signature d’un contrat dédié avec RTE.

Consultez la synthèse sur le rôle et les obligations des exploitants, titulaires d’EDC et responsable de périmètre de certification.

Comprendre les règlements financiers :

Retrouver toutes les explications sur comment est fixé le prix de règlement des écarts dans la fiche pratique « Calcul des écarts et Prix de règlement des écarts ».

L’appel d’offres Long-Terme pour les nouvelles capacités

Tous les ans, si un bénéfice est identifié pour la collectivité, le Ministre chargé de l’énergie organisera un Appel d’Offres Long Terme (AOLT) quatre ans en amont de l’année de livraison, pour les nouvelles capacités. Objectif : offrir de la visibilité sur un prix stable et ainsi faciliter les nouveaux investissements. Les nouvelles capacités lauréates bénéficieront d’un contrat pour différence sur leur revenu capacitaire pour une durée de 7 ans (prix garanti défini à l’issue de l’appel d’offres).

En savoir plus > Répondre à l'appel d'offres long terme du mécanisme de capacité.

Contractualiser

Votre participation au mécanisme de capacité requiert d’adhérer aux règles et disposition complémentaires du mécanisme. Pour ce faire, selon le rôle porté sur le mécanisme, vous signez :

• un contrat de Responsable de Périmètre de Certification;
• un contrat de certification (signature en ligne sur votre Espace Personnalisé Client);
• un contrat d’acteur obligé;
• un contrat d’accès au registre des Garanties de Capacité (intégré au contrat de certification).

RTE met également à votre disposition des modèles contractuels.

Prix

Acteur obligé : 4€/MW de puissance de référence par année de livraison (frais de calcul de l’obligation par RTE pour le périmètre total de l’acteur obligé).

Titulaire d’EDC :

• 500€/compte/an (frais fixes pour la gestion des comptes REGA) ;
• 0,38€/Garantie de capacité/an (frais variables de gestion du registre des garanties de capacité facturés lors de toute cession de garanties, plafonné à 1€/garantie/an) ;
• 10€/MW (frais de certification RPT).

Accès au Système d’information

Pour participer au mécanisme de capacité, vous devez :

• posséder un accès au système d’information de RTE,
• respecter les modalités d’échange de données décrites dans les règles SI du mécanisme : Règles SI du Mécanisme de capacité : volet certification, Règles SI du Mécanisme de capacité : volet obligation.

Les échanges de données entre les acteurs et RTE sont réalisés via des applications SI spécifiques et selon des formats de fichiers définis :

• Plateforme RMC : pour les échanges de données relatives à l’obligation de capacité.
• Serveur SFTP  : pour les échanges de données relatives à la certification de capacité.

Pour vous accompagner dans l’utilisation de ces applications, RTE met à votre disposition des tutoriels pour l’utilisation des applications SI dans le cadre du mécanisme de capacité.

Offres complémentaires

Pour vous aider à mieux appréhender le fonctionnement du mécanisme de capacité, RTE met à votre disposition :

• une calculatrice permettant d’estimer le montant de l’obligation des sites profilés et télérelévés disponible via l’url https://odeon.rte-france.com/
• une note relative à la pré-estimation par les acteurs obligés de leur obligation.
• une note et le fichier Excel associé visant à fournir la méthodologie de calcul de la marge de capacité comme différence entre l’offre et la demande en garantie de capacité, à partir des éléments publiés par RTE.

RTE met à votre disposition un ensemble de services de données.

En savoir +

Rapports relatifs au mécanisme de capacité

• Retour d’expérience sur le fonctionnement du mécanisme de capacité (Document complet)
• Retour d’expérience sur le fonctionnement du mécanisme de capacité (Synthèse).
• Rapport sur l’évolution des modalités de prise en compte de l’interconnexion au système dans le mécanisme de capacité français ;
• Analyse d’impact du mécanisme de capacité.

Certification

• Guide pratique relatif au processus de certification ;
• Guide pratique relatif à la procédure de dérogation au tunnel de certification ;
• Note de calcul du NCE ;
• Note explicative sur les collectes de la puissance activable et de contraintes de stock ;
• Convention pour la déclaration des contraintes de stock pour les batteries proposant des services systèmes.

• Créer une entité de certification (EDC)
• Tutoriel "Suivre votre demande de certification et récupérer votre contrat"

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• Tutoriel "Modifier les paramètres de votre  Entité De Certification (EDC)"

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• Tutoriel "Visualiser et gérer son périmètre RPC"

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Gestionnaires de Réseaux de Distribution

• Guide pratique relatif aux échanges de données.
• Fiches pédagogiques.
• Echanger des données dans le cadre du mécanisme de capacité au titre de GRD.

Délibérations de la CRE

• Règle de calcul du prix de référence au prix administré ;
• Prix administré pour les années 2021 et 2022 ;
• Prix administré pour les années 2023 et 2024 ;
• Modalités de calcul de la consommation constatée pour les pertes ;
• Prix de référence des écarts en capacité (PREC).

Contact

Votre interlocuteur commercial est à votre écoute pour toute information complémentaire sur le mécanisme de capacité. Pour tout aspect technique lié à la mise en œuvre opérationnelle du mécanisme, vous pouvez contacter RTE par email : rte-mecanismecapacite@rte-france.com