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+ Assurez la sécurité d’approvisionnement en France à travers l’obligation des acteurs obligés et la valorisation des capacités de production et d’effacement

Bénéficiaires

  • Producteurs

  • Consommateurs

  • Fournisseurs

  • Acteurs Obligés

  • Responsables de Périmètre de Certification

  • Titulaires d’EDC

  • Agrégateurs

  • GRD

Les principes du mécanisme

Le mécanisme de capacité vise à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique en France lors des périodes de pointe hivernale. Il s’appuie sur l’obligation de couverture de la consommation en heure de pointe par les acteurs obligés et sur la certification et la valorisation des capacités de production et d’effacement.

  • Les exploitants  de capacité s’engagent à rendre leurs capacités (MW) disponibles pendant les périodes de pointe hivernale. L’engagement de disponibilité en MW pris sur une année est établi dans un contrat de certification avec RTE et constitue le niveau de capacité certifié (NCC). RTE délivre, au titulaire du contrat, des garanties de capacité (GC) qu’il peut vendre aux acteurs obligés de gré à gré ou lors des sessions de marché organisées par EPEX spot. Dans le mécanisme de capacité, l’année est dénommée année de livraison (AL) et porte sur une période de 12 mois du 1er  janvier au 31 décembre.
  • Les acteurs obligés démontrent chaque année qu’ils sont en mesure de couvrir la consommation de leur périmètre pendant les périodes de pointe hivernale. Pour cela, ils acquièrent un montant équivalent de garanties de capacité. Les acteurs obligés sont les fournisseurs, ainsi que les gestionnaires de réseau pour leurs pertes et les consommateurs finals, qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s’approvisionnent pas auprès d’un fournisseur.

 

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Le mécanisme de capacité débute quatre ans en amont :

  • Les exploitants de capacité de production en service en AL-4 (4 ans avant le début de l’année de livraison) ont l’obligation de certifier leur capacité de production pour l’année AL avant le 31 octobre AL-4.
  • Les exploitants de capacité d’effacement n’ont pas l’obligation de certifier leur capacité. Ils peuvent choisir de certifier leur capacité pour l’année AL jusqu’au 31 octobre AL-1.
  • Il est possible, en fonction de l’évolution de la disponibilité de la capacité certifiée, et sous certaines conditions, de faire évoluer le niveau de capacité certifiée (NCC), à la hausse ou à la baisse, en procédant à des demandes de rééquilibrage jusqu’au 30 septembre de l’année AL+1.
  • En certifiant leur capacité auprès de RTE, les exploitants de capacité deviennent alors titulaires d’entité de certification (titulaires d’EDC), RTE leur délivre des garanties de capacité (GC) sur le registre des garanties de capacité (registre Rega ). Les titulaires d’EDC  les vendent sur le marché de capacité.

Les sessions de marchés où s’échangent les garanties sont organisées par EPEX. Les résultats de chaque session de marché sont publiés sur le site d’EPEX.

Le calendrier des enchères des garanties de capacité est également disponible à la page «Trading products»  du site d’EPEX spot dans la rubrique « Capacity ».

Durant l’année de livraison (AL), RTE signale les jours de pointe PP1 (pour les acteurs obligés) et PP2 (pour les exploitants), la veille pour le lendemain, durant lesquels les acteurs obligés et les exploitants de capacité devront remplir leurs engagements respectifs sur les plages horaires 7h - 15h et de 18h - 20h :

15 jours PP1 sont signalés chaque année de livraison, répartis de la façon suivante :

  • 11 jours PP1 sont signalés sur la période janvier-février-mars.
  • 4 jours PP1 sont signalés sur la période novembre-décembre

Les jours PP1 ne peuvent être sélectionnés que parmi les jours ouvrés à l’exclusion des vacances scolaires de Noël de l’année de livraison telles que définies dans l’arrêté relatif au calendrier scolaire national en vigueur.

Le nombre de jours PP2 est compris entre 15 et 25 jours par année de livraison et sont de deux types :

  • les 15 jours PP1 sont également des jours PP2,
  • 0 à 10 jours sont des jours PP2 non PP1.

Les jours PP2 non PP1 peuvent être sélectionnés parmi tous les jours, hors samedi et dimanche, et hors vacances scolaires de Noël de l’année de livraison telles que définies dans l’arrêté relatif au calendrier scolaire national en vigueur.

La somme des jours PP2 du mois de novembre et des jours PP2 du mois de mars est inférieure ou égale à 25% du nombre total de Jours de PP2 pour une année de livraison donnée.

A posteriori, en année AL+3, RTE effectue les contrôles sur l’année AL :

  • Afin de vérifier que les acteurs obligés ont bien détenu le niveau des garanties  nécessaires  à la consommation de leurs clients sur la base des consommations réalisées. Les écarts donnent lieu à un règlement financier.
  • Afin de vérifier que les capacités de production et d’effacement ont bien rempli leur engagement de disponibilité. Pour cela, RTE calcule le niveau de capacité effectif (NCE) constaté des capacités et établit l’écart avec le niveau de capacité certifié (NCC) du contrat de certification. Les écarts donnent lieu à un règlement financier.

 

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La méthode de choix des jours PP1 et PP2

Les règles du mécanisme de capacité détaillent les principes de sélection :

  • des jours PP1 utilisés pour le calcul de l’obligation de capacité des acteurs obligés, et
  • des jours PP2 utilisés pour le calcul de la disponibilité effective des exploitants.

RTE met à disposition des acteurs une note relative au fonctionnement de l’algorithme de sélection des jours PP1et PP2 par RTE.

Participer au mécanisme de capacité

Participer tant qu’acteur obligé :

Les acteurs obligés par défaut sont les fournisseurs, ainsi que les consommateurs finals et les gestionnaires de réseau pour leurs pertes, qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s’approvisionnent pas auprès d’un fournisseur.

Toutefois, le code de l’énergie prévoit plusieurs cas de transferts d’obligation de capacité.

Consultez la synthèse sur le rôle et les obligations acteurs obligés.

La qualité d’acteur obligé s’acquiert par signature d’un contrat dédié avec RTE.

Participer en tant qu’exploitant de capacité, titulaire d’EDC et responsable de périmètre de certification :

Conformément à la réglementation européenne, l’article L.335-3 du code de l’énergie a introduit des limites d’émissions de CO2 que doit respecter toute capacité (production ou effacement) pour être certifiée au titre du mécanisme de capacité. En application de l’article D. 335-24-1 du code de l’énergie, sont exemptées de justifier du respect de ces limites les capacités n’utilisant pas de combustibles fossiles (capacités de production utilisant des sources d'énergies renouvelables au sens du code de l'énergie, capacités de stockage ou d’effacement n’impliquant pas l’utilisation de combustibles fossiles). Le respect de ces limites est attesté au moyen du fichier de calcul des émissions de CO2 mis à disposition dans la partie « Certification » de cette page.

Les limites d’émission à respecter sont les suivantes (dans le tableau ci-dessous : le contrat(*) désigne soit le contrat d’accès au réseau, soit le contrat de service de décompte) :

En tant qu’exploitant de capacité, vous pouvez effectuer vous-même la demande de certification ou mandater une entreprise (notamment les opérateurs d’effacement pour les capacités d’effacement) qui devient alors « titulaire de l’Entité de Certification » (EDC). Les capacités sont certifiées via un contrat entre le titulaire de l’EDC et RTE.

L’agrégation est obligatoire pour les sites de production dont la puissance installée est inférieure à 1MW et les sites de consommation dont la puissance disponible est inférieure à 1MW.

Lors de la certification, le titulaire d’une EDC doit rattacher l’EDC au périmètre d’un Responsable de Périmètre de Certification (RPC) en devenant lui-même RPC ou en désignant une entreprise. Le RPC est une personne morale responsable financièrement des écarts au global (écart entre le niveau des capacités effectif (NCE) et niveau des capacités certifié (NCC)) sur son périmètre.

Il est soumis, à ce titre, au règlement financier relatif à l’écart du Responsable de Périmètre de Certification. Le périmètre de certification est la référence du calcul de l’écart du RPC pendant la période de livraison pour le calcul du règlement financier qui lui incombe. La qualité de Responsable de Périmètre de Certification s’acquiert par signature d’un contrat dédié avec RTE.

Consultez la synthèse sur le rôle et les obligations des exploitants, titulaires d’EDC et responsable de périmètre de certification.

Comprendre les règlements financiers :

Retrouver toutes les explications sur comment est fixé le prix de règlement des écarts dans la fiche pratique « Calcul des écarts et Prix de règlement des écarts ».

L’appel d’offres Long-Terme pour les nouvelles capacités

Tous les ans, si un bénéfice est identifié pour la collectivité, le Ministre chargé de l’énergie organisera un Appel d’Offres Long Terme (AOLT) quatre ans en amont de l’année de livraison, pour les nouvelles capacités. Objectif : offrir de la visibilité sur un prix stable et ainsi faciliter les nouveaux investissements. Les nouvelles capacités lauréates bénéficieront d’un contrat pour différence sur leur revenu capacitaire pour une durée de 7 ans (prix garanti défini à l’issue de l’appel d’offres).

En savoir plus > Répondre à l'appel d'offres long terme du mécanisme de capacité.

Contractualiser

Votre participation au mécanisme de capacité requiert d’adhérer aux règles et disposition complémentaires du mécanisme. Pour ce faire, selon le rôle porté sur le mécanisme, vous signez :

RTE met également à votre disposition des modèles contractuels.

Prix

Acteur obligé 

  • 4€/MW de puissance de référence par année de livraison (frais de calcul de l’obligation par RTE pour le périmètre RPT de l’acteur obligé).
  • 7€/MW de puissance de référence par année de livraison (frais de calcul de l’obligation par les GRD pour le périmètre RPD de l’acteur obligé).

Titulaire d’EDC 

  • 10€/MW (frais de la certification par RTE pour le périmètre total de l’EDC).     
  • 57€/MW (frais de la certification par les GRD pour le seul périmètre RPD de l’EDC).

Pour la gestion du registre des garanties de capacité

​Frais fixes (pour un compte Acteur Obligé, Responsable de Périmètre de Certification ou Echange) : 500€/compte/an

Frais variables facturés lors d’une cession de garanties (plafonné à 1€/garantie échangée) :

  • Année de livraison 2016 et 2017 : 0,38 €/garantie échangée.
  • Année de livraison 2018 : 0,33 €/garantie échangée.
  • Année de livraison 2019 à 2022 : 0,11 €/garantie échangée.
  • Année de livraison 2023 : 0,29 €/garantie échangée.

Accès au Système d’information

Pour participer au mécanisme de capacité, vous devez :

Les échanges de données entre les acteurs et RTE sont réalisés via des applications SI spécifiques et selon des formats de fichiers définis :

  • Plateforme RMC : pour les échanges de données relatives à l’obligation de capacité.
  • Serveur SFTP  : pour les échanges de données relatives à la certification de capacité.

Pour vous accompagner dans l’utilisation de ces applications, RTE met à votre disposition des tutoriels pour l’utilisation des applications SI dans le cadre du mécanisme de capacité.

Offres complémentaires

Pour vous aider à mieux appréhender le fonctionnement du mécanisme de capacité, RTE met à votre disposition :

RTE met à votre disposition un ensemble de services de données.

En savoir +

Critère de sécurité d’approvisionnement

Prévu par l’article L. 141-7 du code de l’énergie, le critère de sécurité d’approvisionnement est défini par le ministre en charge de l’énergie sur proposition de la CRE. Il représente le niveau de défaillance du système électrique acceptée par la collectivité et est ainsi utilisé comme référence dans le dimensionnement du parc de production et de flexibilités et pour l’analyse de l’adéquation entre l’offre de capacités et la consommation électrique dans le cadre du Bilan prévisionnel pluriannuel publié chaque année par RTE.

Il constitue un paramètre clé du mécanisme de capacité en ce qu’il détermine l’obligation de capacité totale que les acteurs obligés doivent couvrir par des garanties de capacité : le mécanisme de capacité vise donc par nature à assurer le respect de ce critère.

En application du Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, le décret n°2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique a mandaté RTE pour établir, conformément aux méthodologies prévues par le Règlement, une estimation du critère et de ses paramètres de calcul, consultable ci-dessous et les notifier au ministre chargé de l’énergie et à la CRE.

Rapports relatifs au mécanisme de capacité

Certification

Le processus de certification en ligne via l’Espace Personnalisé Client :

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  • Tutoriel "Modifier les paramètres de votre  Entité De Certification (EDC)"

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Délibérations de la CRE

Contact

Votre interlocuteur commercial est à votre écoute pour toute information complémentaire sur le mécanisme de capacité. Pour tout aspect technique lié à la mise en œuvre opérationnelle du mécanisme, vous pouvez contacter RTE par email : rte-mecanismecapacite@rte-france.com

0810 80 50 50 (0.05€ par min + prix appel)

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