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Le site www.services-rte.com est dénommé ci-dessous Portail SERVICES.

Le site www.data.rte-france.com est dénommé ci-dessous Portail DATA.

Le terme « PORTAILS » désigne le Portail SERVICES et le Portail DATA.

Mentions Légales :

Les PORTAILS sont la propriété de RTE Réseau de Transport d'Electricité, Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé 1, terrasse Bellini - TSA 41000 92919 LA DEFENSE Cedex.

Directeur de la publication : Hervé Mignon.

Les PORTAILS sont hébergés en France par RTE.

RTE a ainsi décidé de mettre à disposition les PORTAILS aux conditions définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans ce contexte, RTE et l’Utilisateur (défini à l’article 16 « définitions ») conviennent ce qui suit.

Article 1 - Objet des conditions générales d'utilisation 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux PORTAILS et utiliser les données disponibles sous forme d’API publiques ou partenaires (Données Privées) ainsi que sous forme de téléchargement.

Toute personne accédant aux Informations et/ou Services depuis les PORTAILS s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qu’il a acceptés dans les conditions définies à l’Article 2. Le périmètre contractuel venant encadrer l’usage des PORTAILS et leur accès est composé des documents contractuels suivants par ordre de priorité :

  • les présentes CGU ;
  • les règles SI ;
  • les annexes SI ;
  • le guide utilisateur.

Article 2 – Acceptation des CGU

Pour utiliser les Services mis à disposition sur les PORTAILS, l’Utilisateur doit, au préalable, accepter les présentes CGU. Cette acceptation par l’Utilisateur est réalisée dans les conditions définies ci-après :

2.1 Acceptation des CGU pour le Portail DATA

Sur le Portail DATA, l’acceptation des CGU par l’Utilisateur est effectuée :

  • lors de l’activation d’un Compte Administrateur (compte créé par RTE dans le cadre du processus défini à l’article 4.1) par une case à cocher ;
  • lors de la création d’un Compte Administrateur par l’Administrateur client (dans le cadre du processus défini à l’article 4.1) par une case à cocher ;
  • lors de l’abonnement à une API lors du clic sur le bouton « Je m’abonne ». Afin de s’assurer de la connaissance des CGU par l’utilisateur, la mention « En cliquant sur le bouton ‘Je m’abonne’ j’accepte les CGU, accessibles en cliquant ici ».
2.2 Acceptation des CGU pour le Portail SERVICES

Sur le Portail SERVICES, l’acceptation des CGU par l’Utilisateur est effectuée dans le cadre du processus défini à l’article 4.1 :

  • lors de l’activation d’un Compte Administrateur (compte crée par RTE) ;
  • lors de la création d’un Compte Utilisateur par un Administrateur ;
  • lors de la création d’un Compte Administrateur par un Administrateur.

Article 3 – Modification des conditions générales d'utilisation

RTE se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

Les modifications effectuées sur les CGU seront notifiées à l’Utilisateur sur les PORTAILS par l’affichage d’un bandeau ou par courriel (l'adresse courriel utilisé sera celui renseigné lors de la création du Compte Utilisateur ou du Compte Administrateur). Les nouvelles CGU devront être acceptées par l’Utilisateur avant toute opération ultérieure sur les PORTAILS.

Toutes nouvelles Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Services mis à disposition sur les PORTAILS remplacent dans tous leurs effets les précédentes Conditions.

Sans préjudice des dispositions précédentes, il est demandé à l’Utilisateur de consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de sauvegarder ces dernières sur un support durable.

Article 4 – Inscription et création de compte

4.1 Création du compte

Pour accéder aux Informations et aux Services de Données Privées mis à disposition sur les PORTAILS, une Société Cliente doit déclarer un premier Administrateur en charge de la gestion des accès et de la personnalisation des Services de données mis à disposition sur les PORTAILS. Pour cela, un représentant de la Société Cliente habilité à réaliser ce type de déclaration fournit à RTE les informations nécessaires à la création de ce compte (notamment code EIC de la Société Cliente, coordonnées du premier Administrateur et du demandeur) en remplissant un formulaire de création de compte de premier Administrateur (ci-après le « Formulaire ») à renvoyer à RTE. Le format du formulaire peut varier selon le PORTAIL.

Une fois ces informations collectées et contrôlées, RTE déclenche la création du Compte Administrateur en générant un courriel d’activation sur la messagerie du premier Administrateur. Pour finaliser la création du compte, le premier Administrateur doit impérativement valider les présentes CGU et définir son mot de passe (dans le cas du portail DATA, la validation des CGUs se fait lors du remplissage du formulaire de déclaration du premier administrateur).

Pour le portail SERVICES, et conformément aux modalités définies à l’article 5.1, un Administrateur d’une Société Cliente peut :

  • créer d’autres Comptes Utilisateur Privé rattachés à la Société Cliente concernée en indiquant l'adresse courriel du futur bénéficiaire du Compte Utilisateur dans la rubrique adéquate sur le Portail « Services». Ce dernier recevra dans sa messagerie une demande de création de Compte en Ligne (« CEL ») qu’il doit valider sur le portail  SERVICES en indiquant un mot de passe ainsi que son adhésion  aux CGU. En cas de non validation, une relance sera réalisée par RTE dans les meilleurs délais ;
  • transformer un Compte Utilisateur Privé rattaché à la Société Cliente concernée en Compte Administrateur pour cette Société Cliente via une fonction disponible sur le portail SERVICES ;
  • rattacher un Compte Utilisateur Public à la Société Cliente concernée après avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur concerné.

Pour le portail DATA, et conformément aux modalités définies à l’article 5.1, un Administrateur d’une Société Cliente peut :

  • créer d’autres Comptes Utilisateur Privé rattachés à la Société Cliente concernée en indiquant l'adresse courriel du futur bénéficiaire du Compte Utilisateur dans la rubrique adéquate sur le Portail « Data». Ce dernier recevra dans sa messagerie une demande de création de Compte en Ligne (« CEL ») qu’il doit valider sur le portail  SERVICES en indiquant un mot de passe ainsi que son adhésion aux CGU ;
  • transformer un Compte Utilisateur Privé rattaché à la Société Cliente concernée en Compte Administrateur pour cette Société Cliente via une fonction disponible sur le portail DATA.

Pour accéder aux informations et aux Services de Données Publiques mis à disposition sur les PORTAILS, l’Utilisateur peut créer directement son Compte Utilisateur Public en remplissant dans les PORTAILS un formulaire d’inscription. Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes nécessaires à la création de son CEL. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire RTE ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, RTE pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l'accès aux PORTAILS et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

4.2 Eléments techniques de connexion (Compte en ligne, Authentification pour l’accès aux API)

RTE fournit à l’Utilisateur des éléments techniques de connexion (login et mot de passe) permettant la gestion de son Compte Utilisateur ou de son Compte Administrateur :

  • Dans le cas d’un Compte Administrateur, le profil est pré-rempli par RTE. L’Administrateur reçoit alors un courriel d’activation lui permettant de renseigner son mot de passe ;
  • Dans le cas d’un Compte Utilisateur Privé, le profil est pré-rempli par son Administrateur. L’Utilisateur reçoit alors un courriel d’activation lui permettant de renseigner son mot de passe.

Pour le cas d’une connexion pour l’accès aux Données Publiques, la création du login et du mot de passe est réalisée par l’Utilisateur depuis un formulaire présent sur chacun des PORTAILS.

En cas de perte du mot de passe, celui-ci peut être réinitialisé en renseignant l’adresse courriel ayant servi à la création du compte. Cette fonctionnalité est accessible via un lien intitulé « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion de chacun des PORTAILS.

Pour les accès aux API, des identifiants OAUTH 2.0 correspondant à un des flow OAUTH 2.0 proposés par RTE, sont visibles directement sur le portail DATA. Ces identifiants sont portés par une application déclarée par l’Utilisateur sur le Portail DATA. La déclaration d’une application par l’Utilisateur lui permet de s’abonner à une API vis-à-vis de cette application. Ces identifiants peuvent être réinitialisés à l’initiative de l’Utilisateur sur le Portail DATA.

Article 5 – Accès et fonctionnement des portails 

5.1 – Droit accordés à l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée à partir de son Compte Utilisateur ou de son Compte Administrateur. Un titulaire d’un Compte Utilisateur pour le Portail SERVICES peut gérer ses données personnelles et ses préférences en lien avec les SERVICES. Un titulaire d’un Compte Administrateur pour le Portail SERVICES peut, en addition des droits conférés à un Compte Utilisateur :

  • Déclarer de nouveaux Comptes Utilisateurs Privés (rattachés à la Société Cliente de l’Administrateur) et gérer leurs accès aux Services ;
  • Détacher des Comptes Utilisateurs Privés de sa société, les transformant ainsi en Compte Utilisateur Public ;
  • Personnaliser les Services souscrits par et pour le compte de la Société Cliente.
5.2 – Accessibilité et descriptions des Services disponibles sur les PORTAILS

Les services disponibles sur le PORTAIL SERVICES sont accessibles par connexion sous format login/ mot de passe.

Les services mis à disposition sur le PORTAIL SERVICES permettent aux Utilisateurs d’effectuer de la gestion de données, notamment la visualisation et saisies de données et le téléchargement de fichiers.

L’accès au Portail DATA est réalisé par connexion sous format login/mot de passe. Les services (API) visibles depuis le PORTAIL DATA sont accessibles par un système d’authentification OAuth 2.0 (attribution d’identifiants de connexion de type TOKEN).

Ces services (API) permettent notamment l’accès à des Données Publiques ou des Données Privées au travers d’API.

Article 6 - Durée et résiliation

Les Services mis à disposition sur les PORTAILS sont fournis par RTE pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur reconnaît expressément que RTE a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, l'accès aux Services mis à disposition sur les PORTAILS.

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur peut mettre fin à son usage des PORTAILS via la page de gestion de son profil.

L’Utilisateur garantit RTE, suite à la résiliation de l'accès aux Services de données privées mis à disposition, qu'il cessera d'utiliser de quelque manière que ce soit les données hébergées sur les PORTAILS ou via les API et en cas de droit d’accès conféré à un autre Utilisateur de son fait, de retirer les accès à ce dernier aux Services de Données Privées.

Afin d’assurer une continuité de service, chaque Société souhaitant accéder à ses Données Privées via le Portail SERVICES ou via le portail DATA doit disposer d’au moins un Administrateur personne physique. Il est précisé que l’Utilisateur ne peut supprimer son Compte Administrateur de sa propre initiative. Afin de supprimer son Compte Administrateur, l’Utilisateur doit solliciter cette suppression auprès d’un autre Administrateur de la même Société Cliente.

Article 7 – Utilisation et accès aux services 

7.1 – Obligations de l’Utilisateur

Toute utilisation et accès aux Services mis à disposition sur les PORTAILS doit être réalisé conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute autre utilisation nécessite l’accord préalable et exprès de RTE.

L’Utilisateur :

  • S’interdit toute action pouvant créer un préjudice quelconque à RTE et/ou aux autres Utilisateurs ;
  • S’interdit toute utilisation des PORTAILS et des Services mis à disposition sur les PORTAILS contraire aux lois et règlements applicables et/ou violant les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et/ou droit au respect de la vie privée ;
  • Ne doit pas nuire, entraver, fausser le bon fonctionnement des Services mis à disposition sur les PORTAILS et des PORTAILS, ou faire usage des PORTAILS de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits des autres Utilisateurs, de Tiers ou de RTE ;
  • Ne doit pas contourner les moyens mis en œuvre par RTE afin de garantir la sécurité d’accès aux Services mis à disposition sur les PORTAILS et aux PORTAILS ainsi que leur fonctionnement ;
  • S’interdit l’emploi de tout moyen permettant de contourner les procédés techniques d’identification mises en œuvre par RTE ;
  • N’est pas autorisé à reconstituer tout ou partie du contenu des Services mis à disposition sur les PORTAILS et des PORTAILS sur lesquelles aucun droit n’est consenti.
7.2 – Restrictions d’utilisation par RTE

RTE se réserve le droit d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement l’accès au Portail DATA, au portail SERVICES, aux API et aux Informations et services mis à disposition sur les PORTAILS (définis à l’article 5) sans que la responsabilité de RTE puisse être engagée en cas de violation des CGU. Pour les API, RTE se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Utilisateur suite au constat d’usages non conformes au Guide de Développement (joint sur la fiche d’identité de chaque API), altérant l’accessibilité, la disponibilité, la maintenance ou le fonctionnement du Système d’Informations (SI) de RTE.

Article 8 - Responsabilité

Il est précisé que RTE n’exerce aucun contrôle sur la gestion par l’Utilisateur de ses données personnelles et des Données Privées et ne saurait être tenu responsable d’une quelconque façon des données susvisées ou des liens avec d’autres données fournis sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

RTE ne saurait être tenu pour responsable des erreur(s), négligences, défaillance(s) ou omission(s) du fait de l’Utilisateur dans l’utilisation et l’accès aux PORTAILS, ou d'une absence de disponibilité des Services mis à disposition sur les PORTAILS.

Toute exploitation non autorisée des PORTAILS, des API et des Services mis à disposition sur les PORTAILS, ainsi que des informations et Données qui y sont divulguées est susceptible d’engager la responsabilité de l'Utilisateur.

Sauf disposition légale contraire et impérative, la responsabilité de RTE pour tout dommage directement ou indirectement lié à l’utilisation et à l’accès aux PORTAILS ou aux API ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, notamment perte de profit, perte de chance, perte de clientèle, perte de données, perte d’image et/ou dommages immatériels subis par l’Utilisateur.

Article 9 – Propriété du contenu accessible sur les portails 

Toutes les informations, données ou documents contenus sur les PORTAILS ainsi que tous les éléments créés pour les PORTAILS sont soit la propriété de RTE soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction.

Les données publiées sur les PORTAILS et ne nécessitant pas de création d’un compte Utilisateur par un administrateur les données accessibles via un compte en ligne créé par un Utilisateur sont réputées « publiques » (« Données Publiques »). La réutilisation des Données Publiques est permise sous réserve de mentionner la source. Toutefois la modification, la dénaturation totale ou partielle des PORTAILS ou de leur  contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite. Toute exploitation de ces données n’engage que la responsabilité de l’Utilisateur. RTE ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse des données.

Les données publiées sur les PORTAILS correspondant à des données du périmètre du service du client (Société Cliente) mise à disposition de l’Utilisateur sont privées (« Données Privées »).

Les marques de RTE ainsi que les logos figurant sur les PORTAILS sont protégés. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable de RTE est prohibée, et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

Sans préjudice des dispositions prévues au présent article, toutes les données accessibles avec l’API wholesale_market ou via la page "Bourse de l'électricité Epex Spot" (« Données EPEX ») sont de la propriété exclusive d’EPEX SPOT SE ou de ses filiales. L’Utilisateur est cependant autorisé à télécharger, imprimer et utiliser les dites données mises à disposition pour un usage interne et ou personnel sous réserve d’en indiquer la provenance et le propriétaire. Tout autre usage des Données EPEX par l’Utilisateur est strictement interdit sans l’accord écrit d’EPEX SPOT SE, notamment :

  • tout usage commercial ;
  • la création de tout instrument financier ou de tout indice de référence pour un usage externe ou au profit de tiers;
  • toute copie, distribution, commercialisation,  exploitation ou usage avec ou au profit de tiers.

L’utilisateur reconnaît être responsable à l’égard d’EPEX SPOT SE du respect de ces CGUs par ses employées, dirigeants, prestataires de services. »

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

10.1 Traitement de données à caractère personnel et respect de la loi informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, le traitement automatisé de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des PORTAILS ont fait l’objet, sous la référence DSIT/DPCM/2016/1 d’une inscription dans le registre tenu par son correspondant informatique et libertés (ci-après « CIL ») de RTE.

Une donnée à caractère personnel se définit comme un élément permettant d’identifier de manière directe ou indirecte une personne physique.

Par traitement de données à caractère personnel, il faut entendre au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et libertés », toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») quel que soit le procédé utilisé dont notamment, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

10.2 Information sur les traitements réalisés pour le fonctionnement des Services

Dans le but d’assurer une information effective des traitements des DCP nécessaires au fonctionnement des PORTAILS, RTE met à votre disposition la déclaration inscrite dans son registre de traitement. Celle-ci peut être communiquée sur demande auprès du Correspondant informatique et Libertés de RTE (cf. adresse au paragraphe 10.2.4)

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent site font l’objet de traitements dont le responsable de traitement au sens de la loi « Informatique et Libertés » est Hervé MIGNON, Directeur de la Direction Commerciale.

Ces données à caractère personnel font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la conduite d’une relation client  personnalisée via les PORTAILS clients visés (Création de compte « Utilisateur », réalisation de services, informations sur les services, statistiques,  personnalisation du contenu…)

L'utilisateur est notamment informé que, les informations personnelles qu'il communique volontairement par le biais des formulaires présents sur le site sont destinées à l'usage exclusif de RTE, ses filiales et de ses éventuels prestataires techniques. Elles pourront être utilisées afin de répondre aux demandes d'un utilisateur, à condition que celui-ci ait fourni l'ensemble des données nécessaires pour traiter sa demande.

10.2.1  Droit d’accès aux DCP

Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi « Informatique et Libertés », toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’accéder aux DCP le concernant faisant l’objet d’un traitement. Dans ce cadre, toute personne peut notamment obtenir :

  • La confirmation que les DCP font ou non l’objet d’un traitement ;
  • Des informations relatives aux traitements (données, finalités, destinataires) ;
  • Communication de DCP la concernant.
10.2.2 Droit de rectification des DCP

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés », toute personne justifiant de son identité peut exiger que les DCP le concernant soient selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées dès lors que celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A la suite de cette demande, le responsable de traitement justifiera au demandeur (sans frais pour celui-ci) qu’il a été procédé aux opérations demandées.

10.2.3  Droit d’opposition au traitement de DCP

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés », toute personne a le droit de s’opposer à ce que les DCP le concernant fassent l’objet d’un traitement. Le demandeur doit justifier d’un motif légitime pour s’opposer à un tel traitement.

10.2.4  Les modalités pour exercer vos droits

Pour exercer ces droits d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’opposition, vous pouvez contactez le correspondant informatique et Libertés de RTE, en justifiant de votre identité (copie d’une pièce d’identité en cours de validité), à l’adresse suivante :

RTE

Correspondant Informatique et Libertés

1, terrasse Bellini

TSA 41000

92919 La Défense Cedex

Ou par messagerie électronique à rte-informatique-et-libertes@rte-france.com

Conformément aux dispositions de l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris en l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 vous recevrez une réponse au plus tard dans le délai de deux mois.

Article 11 -  Cookies et statistiques de consultations 

Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur les PORTAILS.

L'Utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie de session peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Lors de la création de son compte en ligne, l’Utilisateur devra accepter l’utilisation de cookies de session permettant à RTE de l’authentifier lors de sa navigation. Les cookies de session sur les PORTAILS sont automatiquement supprimés après trente (30) minutes d’inactivité.

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement des autres types de  cookies, notamment ceux concernant les statistiques de fréquentation des PORTAILS (Google Analytics), en configurant son navigateur en conséquence. Un bandeau l’en informant apparaitra sur son navigateur lors de sa connexion aux PORTAILS.

Enfin des cookies tiers peuvent être inclus sur les PORTAILS, via des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent de partager les contenus de nos PORTAILS. C’est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que Facebook "Twitter", LinkedIn", etc.

RTE n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation sur les PORTAILS et associées aux données personnelles dont ils disposent. Pour plus d’informations il est nécessaire de consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

Article 12 - Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre des PORTAILS en direction d'autres ressources présentes sur internet, et notamment vers des partenaires, ont fait l'objet d'une autorisation préalable, et expresse.

Toutefois, RTE n'étant pas l'éditeur de ces ressources, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, RTE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des PORTAILS ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces PORTAILS.

Article 13 – Limitation de garantie 

Les PORTAILS sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. RTE s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu aux PORTAILS et aux Services mis à disposition sur les PORTAILS (définis à l’article 5), sous réserve du respect par l’Utilisateur des présentes CGU.

RTE mettra tout en œuvre pour avertir l’Utilisateur en cas d’aléas techniques et d’interruptions d’accès qui peuvent en résulter (maintenance, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques) sans pour autant s’engager sur un délai. En conséquence, RTE ne saurait être tenu responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements, suspensions ou difficultés d’accès aux services définis à l’article 5.

Article 14 – Communication électronique

Toute notification ou communication entre l’Utilisateur et RTE peut être réalisée par tout moyen électronique.

RTE peut communiquer à l’Utilisateur des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché aux Services mis à disposition sur les PORTAILS et aux PORTAILS.

Article 15 - Loi applicable et règlement des différents

Les présentes CGU seront régies par le droit français.

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation des relations entre l’Utilisateur et RTE, il est convenu que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de RTE aura, en cas de litige, valeur de preuve.

Pour tout litige sur la formation l’exécution, l’interprétation, la validité, la résiliation ou la résolution des présentes CGU, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris (France).

Article 16 - Définitions

Annexe(s) SI : Annexes aux Règles SI définissant les caractéristiques des Applications et les conditions particulières de leur utilisation. Il existe une Annexe SI Application pour chaque Application mise à disposition par RTE.

Annexe SI Générale (disponible ici) : Annexe aux Règles SI définissant les conditions communes applicables à l’accès aux Applications du SI de RTE et à leur utilisation, précisant notamment :

  • Les Modes d’Accès possibles au SI de RTE ;
  • Les Applications accessibles et leurs Modes d’Utilisation ;
  • Les configurations des Matériels de l’Utilisateur supportées par RTE pour l’Accès au SI ;
  • La charte d’utilisation de la Clé Électronique.

API : Interface de Programmation Applicative, elle permet de récupérer des données publiques ou privés en requêtant le SI de RTE via  des opérations (en application du principe CRUD – Create Read Update Delete). Les données sont accessibles via l’API en utilisant un des flows proposé par RTE du standard d’autorisation OAUTH 2.0.

Application Tierce : Dans le PORTAIL DATA, un Utilisateur peut déclarer une Application sur le portail, cette déclaration lui permet de récupérer ces identifiants de connexion OAUTH 2.0 ainsi que de s’abonner à une ou plusieurs API.

CGU : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Compte Administrateur : Type de Compte Utilisateur (voir définition ci-dessous) qui offre des droits élargis à son titulaire, notamment s’agissant de la gestion des accès aux services offerts à la société qu’il représente. A ce titre, un Compte Administrateur est toujours associé à une société connue par RTE.

Compte Utilisateur : Un Compte Utilisateur est un ensemble d’informations indiquant à RTE les données auxquelles l’Utilisateur peut accéder, les modifications qu’il peut effectuer ainsi que les préférences personnelles.
Un Compte Utilisateur peut être :

  • Public, sans rattachement à une Société Cliente « Compte Utilisateur Public »
  • Privé, avec rattachement à une Société Cliente, « Compte Utilisateur Privé ».

Donnée(s) Privée(s) : Toute donnée créée par l’Utilisateur, ou détenues par une personne morale qui est liée contractuellement avec RTE.

Donnée(s) publique(s) : Toute donnée mise à disposition des Utilisateurs du site sans restriction de droit d’accès.

EIC : Energy Identification Code – Code d’identification ENTSO-E permettant d’identifier une société.

Guide de développement : Ce guide permet à un développeur d’implémenter une API dans son SI. Ce guide décrit les paramètres d’entrées, de sorties et les règles de gestion mises en place dans l’API et les différentes ressources.

Règles SI (disponibles ici) : Elles définissent les conditions générales d’accès au SI de RTE et de l’utilisation des Applications pour l’exécution des Services.

Service(s) : Englobe l’ensemble des informations et des services accessibles depuis les PORTAILS ou via les API, tels que définis à l’article 5.

Société Cliente : Personnalité juridique morale identifiée par un code EIC qui bénéficie de Services de Données Privées tel que définie dans les contrats qui les lient avec RTE.

Utilisateur(s) :  Toute personne physique ou représentant une personne morale utilisant les PORTAILS et/ou les API pour avoir accès aux Services via un réseau de communications électroniques.