Pour exercer une activité sur le marché de l'électricité français (produire, consommer, vendre, acheter, importer, exporter…), vous devez désigner un responsable d’équilibre ou devenir responsable d’équilibre.

Sur le système électrique, la puissance injectée doit être égale à la puissance soutirée à chaque instant. En France, la réglementation renvoie les responsabilités suivantes aux parties prenantes :

• Jusqu’au temps réel (début du pas de livraison), les responsables d’équilibre doivent s’assurer de l’adéquation entre les injections et les soutirages au sein de leur périmètre d’équilibre. Les écarts constatés leur sont facturés a posteriori, après relevé des données provenant du réseau (données de comptage).
• RTE est chargé de l’équilibre physique du réseau. C’est pourquoi, en cas d’écart global de l’ensemble des responsables d’équilibre, RTE fait appel aux capacités d’équilibrage (ajustement ou services système fréquence) pour les résorber. Le coût de l’équilibrage est répercuté sur les responsables d’équilibre en écart.

Pour chaque pas de règlement des écarts, le responsable d’équilibre est un acteur de marché qui porte donc financièrement le coût proportionnel de l’équilibrage du système électrique français induit par l’écart entre les injections et soutirages de son périmètre d’équilibre. 

En outre un responsable d’équilibre peut modifier les volumes d’injection et de soutirage de son périmètre avant le pas de livraison, grâce au dispositif d’échange de blocs. 

La reconstitution des flux : comment sont calculés les écarts de responsable d’équilibre ?

Chaque responsable d'équilibre doit déclarer à RTE et, le cas échéant, aux gestionnaires de réseau de distribution, les éléments d'injection et de soutirage qui composent son périmètre d'équilibre.

Ces éléments sont de l’ordre :

• déclaratif (échanges de blocs, transactions d’import/export, d’achats/ventes sur les bourses…)
• ou physique (sites de production/consommation).

Le calcul des écarts s'appuie sur un processus de reconstitution des flux d'injection et de soutirage : il s’agit de la remontée de données depuis le réseau public de transport et le réseau public de distribution. Ce processus est réalisé par RTE et les gestionnaires de réseau de distribution. Il s’appuie sur :

• les données issues des compteurs
• les déclarations de programmes envoyées par les acteurs de marché

Tous les mois et pour chaque pas de règlement des écarts, RTE calcule les écarts des responsables d’équilibre et les facture au prix de règlement des écarts.

Contractualiser avec RTE

Pour devenir responsable d’équilibre, vous devez vous conformer au Chapitre 3 « Dispositif de Responsable d’Equilibre » des Règles de Marché, établi en concertation avec les acteurs de marché et approuvées par la Commission de régulation de l’énergie, en signant un accord de participation en qualité de responsable d’équilibre. 

Pour ce faire, vous devez : 

1. Compléter le questionnaire en ligne destiné à vérifier la fiabilité du demandeur puis signer la version du document (annexe 3.A2) qui vous sera transmise.

2. Si vous n’avez pas de code EIC, veuillez en faire la demande via le formulaire en ligne.

3. Compléter et signer le formulaire de demande d'acquisition de la qualité de responsable d'équilibre (annexe 3.A1).

4. Envoyer les documents et informations listés dans l’annexe 3.A1.

5. Compléter et envoyer le document suivant : éléments à fournir pour remplir l'accord de participation qui servira à établir votre contrat (annexe 3.A3).

6. Etablir une garantie bancaire, strictement conforme au modèle attendu (annexe 0.A4 des « Dispositions générales » des Règles de Marché), avec le montant minimal stipulé au tableau de l’article 3.0.1 du Chapitre 3 « Dispositif de Responsable d’Equilibre » des Règles de Marché. 

7. Le cas échéant, signer un contrat avec les gestionnaires de réseau de distribution sur lesquels vous avez des actifs de production ou de consommation (liste des GRD).

8. Déclarer les éléments raccordés au RPT constitutifs de votre périmètre d’équilibre au moyen de l’annexe 3.A5 du Chapitre 3 « Dispositif de Responsable d’Equilibre » des Règles de Marché. Ces documents sont à adresser à RTE. 

9. Le cas échéant, déclarer au GRD les éléments constitutifs de votre périmètre d’équilibre au moyen raccordés à son réseau au moyen des annexes 3.AA du Chapitre 3 « Dispositif de Responsable d’Equilibre » des Règles de Marché. Ces documents sont à adresser au GRD, conformément aux modalités d’échanges de données précisées par le GRD.  

Pour désigner un Responsable d’Equilibre, nous vous invitons à consulter la liste des responsables d’équilibre et à renseigner l’annexe 3.A5 du Chapitre 3 « Dispositif de Responsable d’Equilibre » des Règles de Marché. .

Vos services en tant que responsable d’équilibre

RTE met à disposition de chaque responsable d'équilibre un ensemble de services pour optimiser la gestion de son périmètre d'équilibre, notamment :

• la publication de données publiques et privées sur le Portail Services (IHM et téléchargements) et Portail Data (API),
• la consultation de votre périmètre d’équilibre et des données de facturation associées sur l’Espace Personnalisé Client (EPC),
• l’accès au service d’échange de blocs (PEB), qui permet d’acheter et vendre de gré-à-gré.

Pour accéder à ces services, il vous faudra éventuellement créer un compte et/ou disposer d’un certificat PKI.

Frais liés à la responsabilité d’équilibre

Au-delà des factures d’écarts calculées chaque mois, les responsables d’équilibre sont imputés de frais de gestion liés à leur portefeuille d’activité :

• 77€/mois pour chaque transaction d’exportation et chaque transaction d’importation, sur une frontière et à une échéance, du mois M-1 ; 
• 7,5€ pour chaque programme d’échange de blocs validé par contrepartie et par sens pour une journée J.

Enfin, le volume de soutirage physique de chaque responsable d’équilibre fait l’objet d’un paiement mensuel à RTE, fonction du coefficient « c ».  Ce coefficient vise à couvrir les coûts supportés par RTE selon les modalités prévues à l'article L. 321-12 du code de l’énergie.

Depuis le 1er février 2017, le coefficient « c » est égal à 0, donc le prix appliqué est de 0 €/MWh.

Documentation de référence

• Règles de Marché : Dispositions Générales  
• Règles de Marché : Chapitre 3 - Dispositif de Responsable d’Equilibre  
• Liste des responsables d’équilibre.

Contact

Pour toute question, veuillez contacter marketservices@rte-france.com.

Informations complémentaires

• Le service d'échange de blocs.
• Le prix du règlement des écarts.
• Désigner un Responsable d'Equilibre.
• Panorama des API partenaires pour les acteurs de marché
• Reconstituer les flux de responsabilité d'équilibre