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Pour exercer une activité sur le marché de l'électricité français (produire, consommer, vendre, acheter, importer, exporter…), vous devez désigner un responsable d’équilibre ou devenir responsable d’équilibre.

Sur le système électrique, la puissance injectée doit être égale à la puissance soutirée à chaque instant. En France, la réglementation renvoie les responsabilités suivantes aux parties prenantes :

  • Jusqu’au temps réel (début du pas demi-horaire de livraison*), les responsables d’équilibre doivent s’assurer de l’adéquation entre les injections et les soutirages au sein de leur périmètre d’équilibre. Les écarts constatés leur sont facturés a posteriori, après relevé des données provenant du réseau (données de comptage).
  • RTE est chargé de l’équilibre physique du réseau. C’est pourquoi, en cas d’écart global de l’ensemble des responsables d’équilibre, RTE fait appel aux capacités d’équilibrage (ajustement ou services système fréquence) pour les résorber. Le coût de l’équilibrage est répercuté sur les responsables d’équilibre en écart.

Un responsable d’équilibre est donc un acteur de marché qui compense financièrement les écarts constatés a posteriori entre les injections et soutirages de son périmètre d’équilibre.

* Qu’est-ce que le temps réel ?

Un responsable d’équilibre peut modifier les volumes d’injection et de soutirage de son périmètre jusqu’à 1 seconde avant le pas demi-horaire de livraison, grâce au dispositif d’échange de blocs. Par exemple, pour une livraison d’énergie sur le pas demi-horaire 15h30-16h00, le responsable d’équilibre peut déclarer son programme d’échange de blocs jusqu’à 15h29min59sec.

La reconstitution des flux : comment sont calculés les écarts de responsable d’équilibre ?

Chaque responsable d'équilibre doit déclarer à RTE et, le cas échéant, aux gestionnaires de réseau de distribution, les éléments d'injection et de soutirage qui composent son périmètre d'équilibre.

Ces éléments sont de l’ordre :

  • déclaratif (échanges de blocs, transactions d’import/export, d’achats/ventes sur les bourses…)
  • ou physique (sites de production/consommation).

Le calcul des écarts s'appuie sur un processus de reconstitution des flux d'injection et de soutirage : il s’agit de la remontée de données depuis le réseau public de transport et le réseau public de distribution. Ce processus est réalisé par RTE et les gestionnaires de réseau de distribution. Il s’appuie sur :

  • les données issues des compteurs
  • les déclarations de programmes envoyées par les acteurs de marché

Tous les mois et pour chaque pas de règlement des écarts (aujourd’hui la demi-heure), RTE calcule les écarts des responsables d’équilibre et les facture au prix de règlement des écarts.

Contractualiser avec RTE

Pour devenir responsable d’équilibre, vous devez vous conformer aux règles MA-RE (section 2) établies en concertation avec les acteurs de marché et approuvées par la Commission de régulation de l’énergie, en signant un accord de participation en qualité de responsable d’équilibre.

Pour ce faire, vous devez :

1. Compléter le questionnaire en ligne destiné à vérifier la fiabilité du demandeur puis signer la version du document (annexe C2) qui vous sera transmise.

2. Si vous n’avez de code EIC, veuillez en faire la demande via le formulaire en ligne.

3. Compléter et signer le formulaire de demande d'acquisition de la qualité de responsable d'équilibre (annexe C1).

4. Envoyer les documents et informations listés dans l’annexe C1.

5. Compléter et envoyer le document suivant : éléments à fournir pour remplir l'accord de participation qui servira à établir votre contrat (annexe C3).

6. Etablir une garantie bancaire d’un montant minimum de 50.000 EUR, strictement conforme au modèle attendu (annexe C4).

7. Le cas échéant, signer un contrat avec les gestionnaires de réseau de distribution sur lesquels vous avez des actifs de production ou de consommation (liste des GRD).

8. Déclarer les éléments constitutifs de votre périmètre d’équilibre par le biais de l’annexe C7 des règles MA-RE.

Pour désigner un Responsable d’Equilibre, nous vous invitons à consulter la liste des responsables d’équilibre et à renseigner l’annexe C7 des règles MA-RE.

Vos services en tant que responsable d’équilibre

RTE met à disposition de chaque responsable d'équilibre un ensemble de services pour optimiser la gestion de son périmètre d'équilibre, notamment :

Pour accéder à ces services, il vous faudra éventuellement créer un compte et/ou disposer d’un certificat PKI.

Frais liés à la responsabilité d’équilibre

Au-delà des factures d’écarts calculées chaque mois, les responsables d’équilibre sont imputés de frais de gestion liés à leur portefeuille d’activité :

  • 77€/mois par transaction (interconnexions et pertes),
  • 7,5€/programme d’échange de blocs validé par contrepartie et par sens pour une journée J.

Enfin, le volume de soutirage physique de chaque responsable d’équilibre fait l’objet d’un paiement mensuel à RTE, fonction du coefficient « c ».  Ce coefficient vise à couvrir les coûts supportés par RTE selon les modalités prévues à l'article L. 321-12 du code de l’énergie.

Depuis le 1er février 2017, le coefficient « c » est égal à 0, donc le prix appliqué est de 0 €/MWh.

Documentation de référence

Contact

Pour toute question, veuillez contacter marketservices@rte-france.com.

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