Bénéficiaires

• Producteurs

Que permet cette option du service de décompte ?

Cette option du service de décompte est proposée à un client producteur raccordé au réseau public de transport (RPT), et titulaire d’un contrat d’obligation d’achat pour une partie de la production.

Elle est offerte aux sites de production dont la production bénéficie partiellement d’un contrat d’obligation d’achat conclut de manière suivante :

• soit un (des) groupe(s) de production bénéficie(nt) d’un contrat d’obligation d’achat, alors que le/les autres groupe(s) de production n’en bénéficie(nt) pas ;
• soit un groupe de production bénéficie d’un contrat d’obligation d’achat pour une partie seulement de sa production fondée sur l’application d’un ratio.

Comment souscrire ?

Les étapes de contractualisation sont les suivantes

Si un ratio appliqué sur la production d’un groupe en MW est mentionné dans votre contrat d’obligation d’achat, vous devez communiquer le à RTE, en mettant l’acheteur obligé en copie de votre notification. dans le cas contraire,  vous devez demander à RTE l’installation de dispositifs de comptage RTE, afin de permettre d’individualiser les flux d’énergie flux d’énergie afférant au(x) groupe(s) bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat.

Puis vous devez :

• contractualiser avec RTE un Contrat de Prestations Annexes afin de souscrire le «service de décompte : Option D, Décompte valorisation d’une partie de la production en OA » et choisir les modalités de facturation (virement, prélèvement ou chèque).
• accepter la mise à jour proposée par RTE de votre CART, afin de prendre en compte les nouveaux comptages (ou le ratio) dans le schéma du site et dans la formule de décompte de flux de votre site.
• désigner le responsable d’équilibre de l’acheteur obligé pour le(s) groupe(s) de production en OA, en fournissant un accord de rattachement (Annexe C7) conformément aux règles MA/RE (section 2).
• informer le responsable d’équilibre de votre site, de la souscription du service de décompte.
• désigner un responsable de programmation pour le(s) groupe(s) de production en OA, en fournissant un accord de rattachement (Annexe 6) conformément aux règles MA/RE (section 1).
• le cas échéant, inclure le(s) groupe(s) de production dans une entité d’ajustement (EDA) dans le cadre du mécanisme d’ajustement.

Nota : dans le cas où vous bénéficiez de plusieurs contrats d’obligation d’achat pour les groupes de Production de votre site, vous souscrivez autant de services que nécessaire.

Conditions

Pour pouvoir souscrire à cette option :

• vous devez être titulaire d’un CART Producteur disponible dans la Documentation technique de référence.
• vous devez être titulaire d’un contrat d’obligation d’achat pour une partie de la production du site.

La durée minimale de la souscription du service est d’un an.

En cas de résiliation du service, RTE procède à ses frais à la dépose et à l’enlèvement des dispositifs de comptages associé au service anciennement souscrit.

Tarifs ou frais liés au service

Les frais sont composés :

• D’un forfait pour les frais de gestion lors de la souscription du service : 6720 Euros.
• D’un forfait annuel de gestion : 720 Euros/an.
• Le cas échéant, d’un forfait pour les frais de gestion liés à la modification/reconfiguration du service. Cela inclut le changement de responsable d’équilibre : 2560 Euros par modification/reconfiguration.

Ces frais sont facturés de manière semestrielle.

A cela s’ajoutent le cas échéant les redevances de comptage prévues par le TURPE :

• Composante annuelle de comptage HTB par dispositif de comptage : 3061,92 Euros
• Ce tarif est mis à jour annuellement au 1er août.

Ces frais sont facturés mensuellement et intégrés dans la facture mensuelle du CART.

Documentation de référence

• Contrat de Prestations Annexes (version au 01/01/2021)
• Mandat SEPA (le cas échéant)
• Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre (Section 2, dont annexe C7)
• Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre (Section 1, dont l’annexe 6)

Contact

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter votre interlocuteur commercial privilégié ou l’adresse email générique de votre service commercial de référence.