+ RTE vous informe sur les travaux en cours de refonte du mécanisme de capacité.

Le mécanisme de capacité vise à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique en France au travers de la valorisation de la disponibilité des capacités de production et d’effacement.

Le mécanisme de capacité actuellement en vigueur en France arrivant à échéance en 2026, les pouvoirs publics ont mandaté RTE pour conduire depuis 2022 une concertation sur la conception du futur mécanisme.

Principes de fonctionnement du nouveau mécanisme de capacité

Principes tels qu’imaginés à date, la concertation étant encore en cours.

Le fonctionnement du nouveau mécanisme de capacité s’appuiera sur un design centralisé, et sera organisé selon les principes suivants :

• RTE contractualisera, pour le compte de la collectivité, le volume de capacité en MW nécessaire à la sécurité d’approvisionnement de la France pour une période de livraison donnée. Cette période correspondra à un hiver électrique à cheval sur deux années civiles.
• La contractualisation sera réalisée à l’issue d’enchères permettant de sélectionner les capacités nécessaires à la couverture du besoin en capacités au meilleur coût pour la collectivité. Ces enchères seront au nombre de deux en régime nominal : une première enchère quelques années avant la période de livraison et une deuxième enchère quelques mois avant la période de livraison. Les exploitants lauréats de l’enchère contractualiseront un engagement de disponibilité pendant les périodes de pointe de la période de livraison en échange duquel ils percevront une rémunération, sous réserve que leur disponibilité soit effectivement constatée. Les engagements de disponibilité pourront être échangés sur un marché secondaire (un acteur ayant pris un engagement de disponibilité auprès de RTE pourra le céder à un autre acteur).
• Le coût de la contractualisation des engagements de disponibilité des capacités sera répercuté aux fournisseurs et aux consommateurs s’approvisionnant directement sur le marché de gros (et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes) à hauteur de leur consommation lors des périodes de tension, via une taxe collectée par RTE.

Les contrats AOLT existants seront adaptés au nouveau mécanisme de capacité pour leur mise en œuvre. Un nouveau dispositif de contractualisation pluriannuelle des capacités sur plusieurs périodes de livraison sera mis en place dans le nouveau mécanisme pour les nouveaux projets de capacité.

Un signal PP unique sera mis en place pour le contrôle des engagements de disponibilité et le calcul des contributions liées à la taxe lors des périodes de tension pendant chaque période de livraison.

Acteurs du nouveau mécanisme de capacité

Le nouveau mécanisme de capacité fera intervenir les mêmes acteurs que le mécanisme actuel, à savoir les exploitants de capacité, les acteurs obligés (renommés "contributeurs" dans le nouveau mécanisme) et les gestionnaires de réseaux, mais suivant des modalités différentes.

Les rôles de Titulaire et de Responsable de Périmètre de Certification (RPC) du mécanisme de capacité actuel seront fusionnés en un rôle unique : celui de Titulaire de périmètre de certification (TPC), qui sera l’acteur responsable vis à vis de RTE des engagements de disponibilité de son périmètre. Le  TPC est l’exploitant des sites de son périmètre ou dispose d’un mandat de l’exploitant lui déléguant la certification de ses sites.

Afin de participer au nouveau mécanisme de capacité les TPC devront signer un Accord de participation (AP) avec RTE, valable sur toute la durée du nouveau mécanisme et permettant d’accéder à la certification des capacités, prérequis pour pouvoir proposer ses capacités aux enchères.

Si vous souhaitez devenir TPC du nouveau mécanisme de capacité, et participer à celui-ci, RTE met à votre disposition le Formulaire de demande de conclusion d’un accord de participation au mécanisme de capacité en qualité de titulaire de périmètre de certification (à retrouver ci-dessous dans le paragraphe Documents contractuels). Nous vous encourageons à nous le renvoyer complété, signé et accompagné des pièces mentionnées dans ce dit formulaire le plus vite possible à l’adresse mail suivante : rte-mecanismecapacite@rte-france.com. Ces éléments nous permettront d’établir cet AP et de vous le renvoyer pour signature.

Les contributeurs seront soumis à une taxe calculée sur la consommation de leur portefeuille de clients (cas des fournisseurs ou des producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité) ou sur leur consommation directe (cas des consommateurs s’approvisionnant directement sur le marché de gros et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes) lors des périodes de pointe.

Chaque gestionnaire de réseau sera responsable de certifier les capacités raccordées à sa zone de desserte (RTE pour les capacités raccordées au réseau public de transport et les capacités étrangères, et les GRD pour les capacités raccordées au réseau public de distribution) lors des périodes de certification en amont de chaque enchère. 

Les gestes réalisés par les GRD pour la certification des capacités seront fait via le portail GIPSE. Les GRD ayant déjà accès au portail GIPSE pourront directement effectuer ces gestes sans action particulière de leur part mais il sera aussi possible, comme pour les autres mécanismes de marché gérés par RTE, de mettre en place un mandat en faveur d’un autre GRD pour la réalisation de ces gestes.

Pour rappel : le mandat est unique pour la gestion de l’ensemble des mécanismes de marché de RTE, il n’est donc pas possible pour un GRD de désigner plusieurs mandataires.

Eléments de planning en régime nominal

Planning tel qu’imaginé à date, la concertation étant encore en cours. Le calendrier proposé pour les enchères des PL postérieures à 26/27 est prévisionnel : leur positionnement n’est pas fixé (ni ne sera inscrit dans les règles) et pourra évoluer en fonction du REX de(s) première(s) enchère(s) et des souhaits des acteurs.

En régime de fonctionnement nominal cible du mécanisme, 2 enchères seront organisées en amont de chaque période de livraison (PL).

• L’enchère 1 est l’enchère principale. Elle a pour but de confronter l’ensemble de l’offre afin de contractualiser l’essentiel du volume de capacité nécessaire à la sécurité d’approvisionnement pendant la PL.
• L’enchère 2 est l’enchère d’ajustement. Elle a pour but de réajuster la demande à la hausse si besoin (en cas de dégradation anticipée de la sécurité d’approvisionnement). Elle permet aussi de réserver un volume aux flexibilités décarbonées ne pouvant pas se présenter quatre ans avant la PL à l’enchère 1.

Toute capacité souhaitant se présenter à une enchère doit avoir été certifiée en amont de celle-ci. Le dépôt de la demande de certification doit être fait par le TPC pendant le guichet de certification !

Eléments de planning en régime transitoire

Planning tel qu’imaginé à date, la concertation étant encore en cours. Le calendrier proposé pour les enchères des PL postérieures à 26/27 est prévisionnel : leur positionnement n’est pas fixé (ni ne sera inscrit dans les règles) et pourra évoluer en fonction du REX de(s) première(s) enchère(s) et des souhaits des acteurs.

Au lancement du nouveau mécanisme il ne sera pas possible d’organiser des enchères quatre ans avant la période de livraison. Des adaptations seront donc mises en place par rapport au régime d’enchère nominal : pour les PL 2026-2027 / 2027-2028 / 2028-2029 / 2029-2030 un système d’enchère unique sera donc mis en place.

Cette enchère unique combinera les caractéristiques des enchères 1 et 2 du régime nominal : l’ensemble de l’offre sera confronté afin de contractualiser l’intégralité du volume de capacité nécessaire à la sécurité d’approvisionnement pendant la PL tout en assurant un volume réservé aux flexibilités décarbonées.

Préparation au déploiement opérationnel du nouveau mécanisme de capacité

RTE a commencé à préparer le déploiement opérationnel du mécanisme, en parallèle de la finalisation du design, afin de garantir en 2026 la continuité entre l’actuel et le futur mécanisme de capacité. 
Cette préparation s’articule autour d’Ateliers techniques (AT) qui ont pour objectif de communiquer les informations opérationnelles sur les outils, les processus et les plannings de mise en œuvre, en se concentrant sur les thématiques du dispositif ayant déjà abouties dans le cadre de la concertation. Les acteurs peuvent contacter RTE pour être intégrés aux futurs AT.

En savoir +

Prévu par l’article L. 141-7 du code de l’énergie, le critère de sécurité d’approvisionnement est défini par le ministre en charge de l’énergie sur proposition de la CRE. Il représente le niveau de défaillance du système électrique accepté par la collectivité. Il est ainsi utilisé comme référence dans le dimensionnement du parc de production et de flexibilités et pour l’analyse de l’adéquation entre l’offre de capacités et la consommation électrique dans le cadre des Bilans prévisionnels pluriannuels publiés par RTE.

Il constitue un paramètre clé du mécanisme de capacité en ce qu’il détermine le besoin (la demande) en capacité lors des périodes de livraison du futur mécanisme : le mécanisme de capacité vise donc par nature à assurer le respect de ce critère.

• Article L.141-7 du code de l’énergie
• Article D. 141-12-6 du code de l’énergie
• Arrêté du 5 aout 2022 relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique mentionné à l’article L.141-7 du code de l’énergie

Documents contractuels

• Formulaire de demande de conclusion d’un accord de participation au mécanisme de capacité en qualité de titulaire de périmètre de certification
• Déclaration de la qualité de TPC en tant qu'exploitant ou acheteur obligé des sites
• Mandat de délégation de l’exploitant au TPC pour la certification de sites d’injection ou de stockage

• Déclaration sur l'honneur pour les sites d'injection ou de stockage disposant d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA

• Mandat de délégation de l'acheteur obligé au TPC pour la certification de sites d'injection sous obligation d'achat

• Mandat de délégation de l’exploitant au TPC pour la certification de sites de soutirage
• Déclaration sur l'honneur pour les sites de soutirage disposant d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ou pour les sites de soutirage disposant d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kW rattachés à une EDC de plus de 1000 sites

• Formulaire d’identification d’un groupe de calendrier fournisseur à période mobile

Documents pédagogiques

• Fiches pédagogiques TPC (maj 19/12/2025)
• Fiches pédagogiques Contributeur
• Foire aux questions (maj 15/12/2025)

Accès au Système d’Information

Pour accéder aux applications marchés de RTE il est nécessaire de disposer d’un certificat numérique PKI. La page Accéder au système d’information de RTE - RTE Portail Services présente le processus de demande de ce PKI.

• Lien vers l’outil GIPSE
• Guide technique GIPSE (maj 30/10/2025)

• Lien vers l’outil RMC – pour le dépôt de fichier
• Lien vers l’outil RMC – pour le téléchargement de fichier
• Guide technique RMC

L’ensemble des applications marchés de RTE est accessible à partir de la page Accéder aux applications Marchés - RTE Portail Services.

Contact

Votre interlocuteur commercial est à votre écoute pour toute information complémentaire sur les travaux de conception du nouveau mécanisme de capacité. 
Pour tout aspect technique lié à la mise en œuvre opérationnelle du mécanisme, vous pouvez contacter RTE par email :
•    rte-nouveaumecapa-reglementaire@rte-france.com – pour toute question opérationnelle liée à la mise en œuvre du mécanisme et les demandes d’inscriptions aux AT
•    rte-nouveaumecapa-si@rte-france.com – pour toute question SI (accès, format des fichiers, contrôles …)

Informations complémentaires

Lien vers la page du mécanisme de capacité actuellement en vigueur : Participer au mécanisme de capacité - RTE Portail Services