L’appel d’offres effacement est un dispositif de soutien au développement des effacements de consommation d’électricité, visant à contribuer à l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (article L271.4 du code de l’énergie). Ce dispositif, approuvé par la Commission européenne le 7 février 2018, assure un soutien à la filière de l’effacement de consommation en France via des appels d’offres annuels jusqu’en 2023. Les modalités de l'appel d'offres sont fixées par la Ministre chargée de l'énergie et de l'économie, après concertation et proposition de RTE.

Cet appel d’offres apporte une rémunération complémentaire à celle du mécanisme de capacité, sous forme d’un « contrat pour différence ». Le montant de ce complément de rémunération dépend du niveau de prix sur le mécanisme de capacité.

L’appel d’offres effacement est ouvert à tous les sites de soutirage capables de réaliser des effacements de consommation, à l’exclusion :

• des sites réalisant des effacements à partir d’un moyen d’autoproduction conventionnelle (diesel) ;
• des sites (répondants aux caractéristiques du lot 2) ayant déjà bénéficié du dispositif de soutien pendant quatre années (voir règle de décompte dans le cahier des charges) ;
• des sites titulaires d’un contrat d’interruptibilité. Néanmoins, pour une année donnée, les sites ont la possibilité de candidater en parallèle sur les deux appels d’offres, puis de se retirer des engagements de l’appel d’offres effacement, s’ils sont sélectionnés à l’appel d‘offres interruptibilité (voir modalités dans le cahier des charges)

Pour 2021, le volume maximal pouvant être contractualisé pour l’appel d’offres effacement est fixé au niveau du plafond autorisé par la Commission européenne, en tenant compte des possibilités de report des volumes autorisés des années précédentes et non contractualisés. Ce volume s’élève ainsi à 7 507 MW, dont 2 524 MW réservés aux sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 1 MW.

Les candidats peuvent déposer leur dossier jusqu’au 1er octobre 2020, conformément au calendrier ci-dessous.

• Date limite pour poser vos questions relatives à l’appel d’offres effacement : 30 juillet 2020
• Date limite de dépôt des documents administratifs et techniques des offres : 4 septembre 2020 à 10h
• Date limite de dépôt des offres et des pièces relatives à l’offre financière : 1er octobre 2020 à 10h

Retrouvez toutes les informations à la page Bénéficiez d’un soutien aux effacements.

01 avril 2020