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L’appel d’offres effacement

L’appel d’offres effacement est un dispositif de soutien au développement des effacements de consommation d’électricité, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie  (article L271.4 du code de l’énergie). Les modalités de l'appel d'offres sont fixées par la Ministre chargée de l'énergie et de l'économie, après concertation et proposition de RTE.

Cet appel d’offres apporte une rémunération complémentaire à celle du mécanisme de capacité, sous forme d’un « contrat pour différence ». Le montant de ce complément de rémunération dépend du niveau de prix sur le mécanisme de capacité.

L’appel d’offres effacement est ouvert à tous les sites de soutirage capables de réaliser des effacements de consommation, à l’exclusion :

  • des sites réalisant des effacements à partir d’un moyen d’autoproduction conventionnelle (diesel) ;
  • des sites titulaires d’un contrat d’interruptibilité. Néanmoins, pour une année donnée, les sites ont la possibilité de candidater en parallèle sur les deux appels d’offres, puis de se retirer des engagements de l’appel d’offres effacement, s’ils sont sélectionnés à l’appel d‘offres interruptibilité (voir modalités dans le cahier des charges).

Les candidats retenus dans le cadre de chaque appel d’offres sont désignés par le Ministre chargé de l’énergie. Ils bénéficient d’un contrat conclu avec RTE, dans les conditions fixées par le cahier des charges de l'appel d'offres concerné, rémunérant leurs capacités d’effacements de consommation.

Chaque appel d’offres comporte deux lots :

  •  le lot 1, réservé aux sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 1 MVA (basse tension) et 1 MW (HTA),
  •  le lot 2, pour les sites de puissance souscrite supérieure à 1 MVA (basse tension) et 1 MW (HTA).

Pour 2021, le volume maximal pouvant être contractualisé pour l’appel d’offres effacement est fixé au niveau du plafond autorisé par la Commission européenne, en tenant compte des possibilités de report des volumes autorisés des années précédentes et non contractualisés. Ce volume s’élève ainsi à 7 507 MW, dont 2 524 MW réservés aux sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 1 MW.

Candidater à l’appel d’offres effacement

L’appel d’offres est public : vous pouvez y répondre directement en tant que site de soutirage ou via un opérateur d’effacement / acteur d’ajustement. Le dossier de candidature est disponible sur la plateforme e-achat. Pour accéder à la plateforme de candidature, vous devez :

Votre dossier doit répondre aux caractéristiques du cahier des charges de l’appel d’offres.

Le calendrier des appels d’offres

L’appel d’offres 2021 est ouvert le 1er avril 2020 sur une période de 6 mois.

Dates limites de l’appel d’offres 2021 :

  • Poser vos questions relatives à l’appel d’offres effacement  : 30 juillet 2020.
  • Déposer les documents administratifs et techniques des offres : 25 septembre 2020 à 10h.
  • Déposer les offres et des pièces relatives à l’offre financière : 1er octobre 2020 à 10h.

Les engagements au titre de l’appel d’offres effacement

En contractualisant via l’appel d’offres effacement, vous vous engagez à mettre à disposition votre capacité d’effacement pendant une période de disponibilité minimale sur le mécanisme d’ajustement et/ou NEBEF. Plusieurs options de mise à disposition de la capacité sont possibles, au choix du candidat. Pour certaines de ces options, la mise à disposition des capacités doit s’effectuer sur des jours signalés, qui correspondent aux jours de plus forte tension sur le système électrique (en respectant un nombre de jours minimum proposés, quelles que soient les conditions réelles du système électrique) :

Les lauréats ayant contractualisé l’engagement dit « P20 » doivent offrir leur capacité d’effacement contractualisée sur le mécanisme d’ajustement et/ou NEBEF au moins 20 jours parmi les jours signalés « MiDiC » ;
Les lauréats ayant contractualisé l’engagement dit « PPP2 » doivent offrir leur capacité d’effacement contractualisée sur le mécanisme d’ajustement et/ou NEBEF sur les jours signalés « PP2 » du mécanisme de capacité.

Offre complémentaire

RTE met à votre disposition : les jours signalés pour l’engagement « P20 » sur le portail Data via l’API Demand Response Signal et en visualisation sur le  Portail Services. Ces jours correspondent à des jours de tension sur le marché ou le système électrique. Les lauréats ayant contractualisé l’engagement dit « P20 » doivent offrir leur capacité d’effacement contractualisée sur le mécanisme d’ajustement et/ou NEBEF au moins 20 jours parmi les jours signalés.

En savoir +

Pour tout renseignement sur l’appel d’offres, vous pouvez adresser vos demandes via la plateforme e-achat https://rte-france.bravosolution.com/fr/login.html avant la date limite pour poser les questions signalées ci-dessus. Les réponses aux questions sont rendues publiques sur la plateforme, au plus tard un mois après la demande.

Documentation

Appel d'offres 2021

Appel d’offres 2020

Appel d'offres 2019

Appel d’offres 2018

Contact

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter votre interlocuteur commercial ou marketservices@rte-france.com.