Logo RTE
Découvrez nos services d'accès au réseau et aux marchés - Cataliz Visualisez les données publiées par RTE Téléchargez les données publiées par RTE La bibliothèque Développez vos applications Toutes les actualités

Vous avez des interrogations concernant la mise en œuvre des dispositions prévues dans la loi ? RTE met à votre disposition une FAQ.

Date: 24/10/2022 16:00

La loi n° 2022-1158 Mesures d’Urgence pour la Protection du Pouvoir d’Achat promulguée le 16 août 2022 a introduit dans le Code de l’énergie les articles L321-17-1 et L321-17-2.
Les textes d’application sont en cours de finalisation par la DGEC.
En attendant, afin de répondre aux nombreuses questions des acteurs sur le sujet, RTE a mis en place une FAQ. Elle est alimentée par les questions posées et mise à jour régulièrement.

24 octobre 2022

Retour à la liste des actualités

Navigateur incompatible - Incompatible browser

Votre navigateur Web (Internet Explorer) n’est plus compatible. Pour continuer à naviguer sur le Portail Services nous vous invitons à basculer sur EDGE (https://www.microsoft.com/fr-fr/edge?r=1) ou sur un autre navigateur (Chrome, Firefox, Safari,..).

Your web browser (Internet Explorer) is no longer compatible. To continue browsing the Services Portal, we invite you to switch to EDGE (https://www.microsoft.com/fr-fr/edge?r=1) or to another browser (Chrome, Firefox, Safari,...).