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Accueil Toutes les actualités {{item}} {{item.label}} Impact de la loi MUPPA sur le code de l’énergie : Une FAQ à votre disposition {{vm.currentItem}}

Vous avez des interrogations concernant la mise en œuvre des dispositions prévues dans la loi ? RTE met à votre disposition une FAQ.

La loi n° 2022-1158 Mesures d’Urgence pour la Protection du Pouvoir d’Achat promulguée le 16 août 2022 a introduit dans le Code de l’énergie les articles L321-17-1 et L321-17-2.
Les textes d’application sont en cours de finalisation par la DGEC.
En attendant, afin de répondre aux nombreuses questions des acteurs sur le sujet, RTE a mis en place une FAQ. Elle est alimentée par les questions posées et mise à jour régulièrement.

24 octobre 2022

0810 80 50 50 (0.05€ par min + prix appel)

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