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Estimations de l’obligation de capacité à la maille France pour les années de livraison 2019 à 2023 (en GW)
Conformément aux règles du mécanisme de capacité, RTE communique ce jour ses estimations d'obligation de capacité à la maille France pour les années 2019 à 2023 sur la base des analyses du bilan prévisionnel 2018. Ces estimations sont effectuées sur la base d'un coefficient de sécurité de 0,99 pour 2019 et de 0,98 pour 2020 à 2023. Elles sont basées sur la trajectoire de référence et les trajectoires encadrantes de consommation étudiées dans le cadre des analyses de sensibilité du Bilan prévisionnel 2018, à savoir :
- Cas de base : consommation stable sur la période d'analyse
- Trajectoire 1 : diminution de la consommation en énergie sur la période
- Trajectoire 5 : rebond conjoncturel et stabilisation de la consommation
Adaptation de la contribution de la frontière avec la Grande-Bretagne pour l'année de livraison 2020
Le gestionnaire d'interconnexion ElecLink a signé le 31 janvier 2019 un accord de participation au mécanisme de capacité avec RTE. Cet accord prévoit une participation explicite de cette interconnexion dérogatoire à partir du 1er janvier 2021.
La valeur de la contribution de la frontière avec la Grande-Bretagne pour l'année de livraison 2020, proposée par RTE lors de la saisine des règles du mécanisme de capacité, était basée sur l'hypothèse d'une mise en service d’ElecLink à l'été 2020, en ligne avec les hypothèses du Bilan prévisionnel et la meilleure anticipation de RTE. Pour prendre en compte le contenu de l'accord de participation, RTE considère désormais comme hypothèse centrale pour le paramétrage du mécanisme de capacité une date d’entrée en service d’ElecLink au 1er janvier 2021.
RTE a actualisé ses simulations et a proposé à la consultation publique sur le site Concerte du 1er au 14 février, une diminution de 60MW de la contribution de la frontière avec la Grande-Bretagne pour l'année de livraison 2020. A l'issue de cette consultation publique, RTE a saisi le 20 février 2019 le Ministre chargé de l'énergie pour approbation et la Commission de régulation de l'énergie pour avis.
La date de participation explicite de l’interconnexion ElecLink au mécanisme de capacité français, indiquée dans l’accord de participation signé entre ElecLink et RTE, est utilisée par RTE pour réviser ses hypothèses de paramétrage du mécanisme de capacité relatives à la contribution des interconnexions par rapport à celles figurant dans le bilan prévisionnel de 2018. La révision et la publication des nouvelles valeurs relatives à la contribution des interconnexions au mécanisme de capacité français sont réalisées conformément à l’article B.1.5.5 des Règles relatives au mécanisme de capacité. Les hypothèses retenues par RTE sur la date d’entrée en service d’ElecLink dans le cadre du paramétrage du mécanisme de capacité n’engagent que RTE et ne peuvent être considérées comme prévalant sur les communications officielles d’ElecLink à ce sujet.
Capacité Maximale Installée de Transit de l'interconnexion régulée de la Grande-Bretagne vers la France pour 2021, 2022 et 2023
Conformément à l’article 9.8 des règles du mécanisme de capacité, RTE communique à la suite de la signature de l’accord de participation au mécanisme de capacité par ElecLink la valeur de la Capacité Maximale Installée de Transit de l’interconnexion de la Grande-Bretagne vers la France à partir de l’année 2021. Ces valeurs sont cohérentes avec les hypothèses du Bilan prévisionnel et les termes de l'accord de participation signé par ElecLink.
08 mars 2019