Vous trouverez dans la présente dépêche les modalités de participation à l’appel d’offres pour la contractualisation de 1500 MW de capacités activables sur le mécanisme d’ajustement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Après une phase de concertation et de consultation publique sur les modalités de l’appel d’offres 2020 menée au premier semestre 2019, RTE a soumis un projet de texte à l’approbation de la CRE le 21 mai 2019. Ces modalités ont été approuvées par la CRE à travers la délibération datée du 25 juin 2019.

Les évolutions principales par rapport aux modalités mises en œuvre pour les contrats actifs en 2019 sont les suivantes (plus d’informations dans le rapport d’accompagnement de la saisine disponible sur le site concerte.fr) :

• Suppression des produits à délai de mise en œuvre inférieur ou égal à 9 minutes (et de la bonification associée à l’interclassement) et remplacement par un produit à durée d’utilisation minimale inférieure ou égale à 15 minutes (avec une bonification à l’interclassement) pour les produits à durée d’utilisation maximale supérieure ou égale à 90 minutes ;
• Modification des conditions d’utilisation des offres pour les produits de RR RC à durée d’utilisation maximale inférieure ou égale à 60 minutes : la durée d’utilisation minimale devra être inférieure ou égale à 15 minutes ;
• Diminution de la bonification à l’interclassement, par symétrie avec le malus qui s’établit à 5 €/MW/jour ;
• Assouplissement des conditions d’agrément des sites dits « hors périmètre » : si les caractéristiques d’une entité d’ajustement à agréer sont identiques à celle d’une entité d’ajustement déjà agréée mais appartenant au périmètre d’un autre acteur, l’acteur souhaitant agréer cette entité d’ajustement pourra se contenter d’un seul test d’activation au lieu de 5 (voire 10) ;
• Introduction de nouvelles procédures d’agrément : découpage d’une entité d’ajustement déjà agréée (en complément de la procédure de fusion), fusion de sites issus d’entités d’ajustement différentes ;
• Assouplissement de la procédure de test périodique permettant le maintien d’un agrément RR RC afin de prendre en compte la non-disponibilité technique des capacités ;
• Aménagement des pénalités :
  • prise en compte du produit à durée d’utilisation minimale inférieure ou égale à 15 minutes (en remplacement de la pénalité liée au produit à délai de mise en œuvre 9 minutes) ;
  • adaptation des pénalités pour le cas où la défaillance est liée à l’exécution d’un contrat cadre en amont du J-1 ;
  • prise en compte de l’évolution du modèle de valorisation des ajustements et de la possibilité de renvoi par l’acteur d’un programme de marche prévues dans les règles MA-RE v9 ;
• Possibilité au cours de l’année 2020 de faire signer un avenant au contrat 2020 afin de permettre la mise en œuvre d’une contractualisation journalière telle qu’imposée dans le nouveau règlement électricité qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

Le calendrier de la consultation