Dans le cadre des orientations nationales et européennes visant à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, de nombreux acteurs industriels français ont récemment engagé des projets d’investissement de décarbonation. Dans de nombreux cas, ces projets nécessitent d’importantes quantités d’électricité : il peut s’agir de la modification d’installations industrielles existantes en vue de leur électrification, d’électrolyseurs de forte puissance destinés à produire de l’hydrogène, ou encore de nouvelles installations industrielles au service de la décarbonation des usages énergétiques (production de batteries pour les véhicules électriques, production de e-carburants …). Depuis 2021, les demandes de raccordement d’installations de consommation au réseau public de transport français représentent, en puissance cumulée, plus d’une quinzaine de gigawatts. Ces demandes sont concentrées principalement sur des zones industrialo-portuaires, telles que le Havre, Dunkerque, Fos-sur Mer. RTE est pleinement mobilisé pour accompagner ces projets, essentiels pour répondre à l’urgence climatique et assurer la souveraineté industrielle française et européenne.

Dans ce contexte, les solutions de raccordement ne peuvent plus être pensées individuellement (projet par projet) mais doivent être étudiées dans une logique de mutualisation à l’échelle d’une zone géographique. Il s’agit de répondre aux besoins de plusieurs projets tout en maîtrisant le coût, les délais et l’impact environnemental de ces raccordements. Il est nécessaire d’adapter rapidement la structure du réseau public de transport d’électricité en renforçant certains axes et en construisant de nouvelles infrastructures de forte capacité. Pour atteindre cet objectif et que la France soit au rendez-vous de ses ambitions de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, les projets doivent pouvoir bénéficier d’une accélération des procédures d’autorisation administratives. Enfin, les capacités qui seront progressivement dégagées sur chacune des zones doivent pouvoir être allouées le plus efficacement possible.

Les apports de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit de nouvelles dispositions permettant de répondre à ces besoins et objectifs. Ce texte contient, en effet, trois séries de mesures au bénéfice de la décarbonation de l’industrie française dans la mesure où elles concernent les projets de raccordement d’installations de consommation industrielles :

• en premier lieu, la loi prévoit des exemptions ou dérogations à certaines procédures de participation du public ou d’obtention de certaines autorisations administratives destinées à réduire les délais de mise en œuvre des projets de raccordement.
• en deuxième lieu, elle contient une disposition, transitoire, relative à l’organisation de la file d’attente pour le raccordement au réseau public de transport d’électricité, qui permet à l’autorité compétente de l’Etat de modifier l’ordre de classement des demandes de raccordement des projets de décarbonation  au sein d’une zone géographique, selon des critères transparents et objectifs fixés par décret en Conseil d’Etat, lorsque l’insuffisance de la capacité d’accueil du réseau public de transport conduit à un délai de raccordement supérieur à cinq ans.
• enfin, la loi comporte des dispositions relatives à la mutualisation du raccordement au réseau public de transport, aux termes desquelles la Commission de régulation de l’énergie peut autoriser RTE (i) à dimensionner les ouvrages de raccordement afin de permettre le raccordement concomitant ou ultérieur de plusieurs installations et (ii) à en répartir équitablement le coût entre les bénéficiaires par l’application d’une quote-part.

Des décrets d’application viendront préciser les modalités de mise en œuvre de ces différentes dispositions. Dans l’attente, RTE continuera de répondre aux demandes de raccordement d’installations de consommation en tenant compte, le cas échéant, de ces évolutions législatives et de leurs effets sur les propositions techniques et financières - ou offres de raccordement - à remettre.

Et concrètement pour les demandes de raccordement en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ?

S’agissant des demandes reçues en région Provence-Alpes-Côte d'Azur depuis fin mars 2022, RTE adressera les propositions techniques et financières (PTF) à compter de mi-mars, dans l’ordre de réception des demandes de raccordement et après un délai d’instruction de 12 mois environ, justifié par la complexité de la zone et l’afflux de demandes. 

Pour répondre au besoin en puissance associé aux demandes reçues dans la région (représentant jusqu’à 6 GW) , RTE envisage tout d’abord de renforcer le réseau existant puis de développer un nouvel axe de forte capacité alimentant la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, la création de postes de répartition et le renforcement du réseau existant dans la zone de Fos-sur-Mer. Le tracé exact des ouvrages dépendra notamment du dialogue avec le territoire et les parties prenantes et le public qui devra être mené à partir de 2023. Le délai de mise en œuvre des différents ouvrages dépendra des possibilités de mobilisation des leviers d’accélération de planning introduits dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Le coût des ouvrages réalisés sera mutualisé entre les différents demandeurs qui en bénéficieront, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Dans ce cadre, la Commission de régulation de l’énergie sera amenée à se prononcer formellement sur la capacité à créer et sur les modalités de partage des coûts associés.

Conformément à la documentation technique de référence de RTE, la date d’acceptation de la proposition technique et financière remise par RTE déterminera la place en file d’attente pour le raccordement au réseau public de transport. Conformément à l’article 8-2 des conditions générales de la trame de PTF, celle-ci est réputée acceptée si, dans le délai de validité de celle-ci :

• RTE a reçu un exemplaire signé de la PTF,
• RTE a reçu une justification de maîtrise de l’emprise foncière du projet par le demandeur,
• Le Client a versé l’acompte prévu au titre de sa contribution financière au raccordement.

Ce classement initial se fera sans préjudice des modifications ultérieures pouvant intervenir en application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

Enfin, malgré les importants investissements envisagés, il est possible que des contraintes réapparaissent sur le réseau à partir d’un certain volume de raccordement. Au-delà d’un certain seuil, RTE pourra proposer aux demandeurs une offre de raccordement associée à des exigences de flexibilité pendant les périodes d’apparition des contraintes sur le réseau public de transport. Ces exigences consisteront à moduler à la baisse la consommation d’électricité.

Et pour les autres régions ?

S’agissant des demandes de raccordement reçues sur les autres zones industrielles, RTE précisera dans les prochains mois et après finalisation des études de restructuration du réseau les modalités de traitement de ces demandes.

13 mars 2022