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L’arrivée de cette fonctionnalité permettra de répondre aux exigences réglementaires sur le seuil minimal de capacité pour la région SWE.
L’Article 16 paragraphe 8 du Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, impose qu’un seuil minimum de 70% de la capacité physique des lignes transfrontalières soit alloué aux échanges transfrontaliers.
En 2020 et 2021, sur la région Sud-Ouest Europe (SWE), RTE bénéficiait d’une dérogation afin d’approfondir l’expérience de coordination du calcul de capacité et de finaliser les outils de vérification et de mobilisation des mesures coûteuses.
A partir du 1er février 2022 (avec application pour le 3 février), le mécanisme dit de « CEP fulfilment » (ou « atteinte du Clean Energy Package ») permettra de répondre à ces exigences.
Les données issues de ce mécanisme seront consultables sur la plateforme JAO, au plus tôt au second semestre 2022.
01 février 2022