Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a formellement notifié son intention de se retirer de l’Union européenne sur le fondement de l’article 50 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

Conformément à ce texte, cette notification a déclenché un délai de 2 ans au terme duquel l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne doit en principe prendre fin. Ainsi, à moins qu’un accord de retrait ne fixe une autre date ou que le Conseil européen, à l’unanimité et en accord avec le Royaume-Uni, décidait de la repousser, le Royaume-Uni cessera, le 30 mars 2019, d’être un Etat membre de l’Union européenne et deviendra un pays tiers.

L’éventualité d’un Brexit sans accord doit être envisagée, sans préjuger de la conclusion des négociations en cours entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Cette communication permet de partager avec tous les acteurs de marché les potentielles conséquences juridiques et réglementaires d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. Dans tous les cas, RTE travaillera en étroite collaboration avec les autorités françaises et les régulateurs concernés pour garantir le bon fonctionnement des marchés de l’électricité.

Allocation de capacité France – Angleterre (IFA)

Conformément à l’avis de la Commission européenne aux acteurs de l’énergie du 27 avril 2018, à  compter de  la  date  de  retrait, les  opérateurs  basés  au  Royaume-Uni  cesseront  de participer à la plateforme unique pour l’allocation de capacité d’interconnexion à terme, aux plateformes d’équilibrage européennes et au couplage unique journalier et infrajournalier.  Les  NEMO  basés  au  Royaume-Uni  deviendront  des  opérateurs  des pays tiers et ne seront plus autorisés à fournir des services de couplage dans l’UE.

• Concrètement, concernant les enchères annuelles, mensuelles et infrajournalières de capacité France - Angleterre, un Brexit sans accord n’aura pas d’incidence. Ces enchères sont explicites et réalisées sur une plateforme bilatérale dédiée à la frontière France – Angleterre.
• Concernant les enchères journalières, dans le cadre d’un découplage, un mécanisme d’enchères explicites journalières est prévu. Ces enchères journalières explicites seront réalisées via la plateforme CMS IFA utilisée pour les autres échéances de marché. Le 26 février 2019, RTE a soumis les règles de marchés associées à ces enchères explicites pour approbation à la CRE et est en mesure de mettre en œuvre ces enchères dès le 30 mars 2019.
• Les échanges d’énergies de type BALIT sur IFA seront maintenus en cas de Brexit sans accord. Ils cesseront lors la mise en service de la première plateforme européenne d’équilibrage.

Garanties bancaires

Les règles de marché (RE, MA, NEBEF, SSY-f, MECAPA) et les contrats en vigueur contiennent une exigence quant à la domiciliation du garant pour les garanties bancaires exigées pour la sécurisation financière. Celui-ci peut être un établissement de crédit « domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne, en Suisse ou en Norvège. »

Ainsi, en cas de Brexit sans accord et conformément aux contrats en vigueur et règles des mécanismes de marchés (RE, MA, NEBEF, SSY-f, MECAPA), RTE appliquera les dispositions suivantes concernant les garanties bancaires :

• les garanties à première demande en cours qui ont été émises par un établissement de crédit domicilié au Royaume-Uni avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne demeurent valables ;
• les garants domiciliés au Royaume-Uni ne seront plus autorisés à délivrer une garantie à première demande au titre des Règles et des contrats à partir de la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

Mécanisme de capacité

Dans leur rédaction actuelle, les règles du mécanisme de capacité indiquent que RTE peut demander aux sociétés titulaires d’un compte sur le registre d’avoir « leur résidence permanente dans un des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse » et d’être « immatriculés à la TVA au sein de l’Union européenne ».

Cette faculté continue de s’appliquer post-Brexit.

REMIT

RTE rappelle qu’il est de la responsabilité des acteurs de marché d’être enregistrés en application du règlement REMIT auprès de l’autorité de régulation nationale d’un Etat membre de l’Union européenne pour participer aux marchés de l’électricité, en particulier ceux organisés par RTE.

A ce titre, l’Agence des régulateurs européens (ACER) a publié une lettre ouverte dans laquelle elle informe les acteurs de marché sur les conséquences d’un retrait du Royaume Uni de l’Union Européenne sur la mise en œuvre de REMIT et précise que les acteurs de marché enregistrés au Royaume-Uni qui veulent continuer à participer aux marchés énergétiques de gros européens devront s’enregistrer, en cas de Brexit sans accord, auprès de l’autorité de régulation nationale de l’Etat membre où ils sont principalement actifs. Même si chaque acteur ne peut être enregistré que dans un État membre à la fois, l’ACER invite les acteurs concernés à commencer d’ores et déjà la procédure de réenregistrement.

En cas de Brexit avec accord, et sous réserve des dispositions définitives d’un tel accord, il devrait y avoir une période de transition pendant laquelle le droit de l’Union serait applicable au Royaume-Uni. RTE reviendra alors vers vous pour préciser les modalités afférentes.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter marketservices@rte-france.com (tel: +33.1.41.66.7000) ou votre interlocuteur commercial habituel.

01 mars 2019