La CRE valide les demandes de dérogations de RTE à la mise en œuvre du seuil minimal de 70% de la capacité des ouvrages offertes pour les échanges transfrontaliers à partir du 1er janvier 2020 dans le cadre de l’application du Paquet Energie Propre.

Le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin sur le marché intérieur de l’électricité (Paquet Energie Propre pour tous les européens) est entré en vigueur le 5 juillet 2019. Il fixe notamment des règles visant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité. En particulier, il prévoit qu’à partir du 1er janvier 2020 les gestionnaires de réseau de transport mettent à la disposition des acteurs du marché au moins 70% de la capacité de transport des ouvrages pour les échanges transfrontaliers. Par ailleurs, l’ACER a émis  le 8 août 2019 des recommandations sur l’application de cette disposition et notamment le respect de ce seuil de 70% pour chaque pas horaire.

L’article 15 du règlement prévoit la possibilité pour un Etat Membre d’établir un plan d’actions si des congestions structurelles conduisent à ne pas pouvoir respecter ce seuil 70%. Le réseau français ne présentant pas de congestions structurelles la France n’a pas établi un tel plan d’action. En effet, les études menées dans la cadre du Schéma Décennal de Développement du Réseau publié par RTE et soumis à l’approbation de la CRE le 17 septembre 2019 montre que dans tous les scénarios étudiés, sur la période 2021-2025 les coûts de congestion, de redispatching ou d’écrêtement de la production ENR (de l’ordre de 10 millions d’euros par an) n’augmenteront pas de manière significative sur le réseau 220 et 400 kV de RTE.

Le règlement prévoit également la possibilité pour les gestionnaires de réseau de déroger au seuil de 70% au sein d’une région de calcul de capacité s’ils estiment que dans le cadre de son application immédiate la sécurité d’exploitation ne pourra pas être maintenue pour des motifs prévisibles.

Du fait de la période extrêmement limitée entre l’entrée en vigueur du règlement sur le marché intérieur de l’électricité et le 1er janvier 2020, RTE a demandé par précaution et pour les raisons suivantes des dérogations à la CRE pour permettre une mise en œuvre progressive de ce critère :

• RTE n’a pas encore de visibilité fine sur  l’expression des capacités disponibles au regard du mode précis de calcul de ce seuil de  70% sur chaque région, en tenant compte des différentes saisons et situations d’exploitation, ni sur la disponibilité effective d’actions correctives, parfois coûteuses, dans les situations particulières où ce seuil ne serait pas atteint.
• RTE doit encore se doter des outils adéquats pour être mesure d’utiliser, le cas échéant, un volume important d’actions correctives tout en garantissant  la sécurité d’exploitation.

Dans ce cadre, RTE a ainsi soumis à la CRE trois demandes de dérogations :

1. Pour la région de calcul de capacité Italie Nord (« North Italian Borders ») : la dérogation d’une durée d’un an, consiste à garantir le respect du seuil de 70% pendant au moins 70% du temps.
2. Pour la région de calcul de capacité Europe du sud-ouest (« South West Europe ») : la dérogation d’une durée d’un an, consiste à garantir le respect du seuil de 70% pendant au moins 70% du temps.
3. Pour la région de calcul de capacité Core (couvrant notamment le périmètre de la région historique Europe du Centre-Ouest, ou « Central Western Europe ») : la dérogation, d’une durée de 6 mois, consiste à continuer de garantir le seuil minimum actuel de capacité disponible pour les échanges transfrontaliers de 20% (20% minRAM).

En pratique, RTE n’anticipe aucun changement des niveaux de capacité d’interconnexion au 1er janvier 2020.
RTE mettra en place un calcul parallèle (« parallel run ») permettant d’évaluer précisément le nombre de fois où ce nouveau critère de 70% ne sera pas respecté, et l’impact éventuel sur la sécurité d’exploitation de le garantir au moyen de mesures correctives dans les situations où il ne le serait pas normalement.
Si des valeurs supérieures à celles communément mises à disposition venaient à être implémentées opérationnellement au cours de l’année 2020, les impacts sur les échanges transfrontaliers seraient communiqués aux acteurs de marché au niveau européen suffisamment en amont.

Enfin, RTE précise qu’il pourrait formuler de nouvelles demandes de dérogation auprès de la CRE si les motifs précités n’ont pas été résolus à l’issue des présentes dérogations.

Les demandes de dérogation soumises par RTE ont toutes fait l’objet d’une consultation avec l’ensemble des régulateurs des régions concernées et n’ont fait l’objet d’aucune remarque ni opposition.

La CRE a ainsi approuvé ces demandes de dérogations lors de sa délibération du 12 décembre 2019.

Les 3 dérogations validées par la CRE sont mises à disposition par RTE dans le lien pour les régions Core, Italie Nord et Europe du sud ouest.

20 décembre 2019