La CRE a délibéré le 27/01/2022 sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par RTE.
Date: 07/04/2022 08:00
Cette délibération (2022-27), entrée en application le 7/02/2022 :
- fait évoluer la prestation annexe « Service de décompte » ;
- fixe le tarif des quatre nouvelles prestations annexes suivantes :
- Décompte algorithmique offshore (service disponible),
- Décompte ferroviaire (ouvert le 1er mai 2022),
- Déplacement du comptage à la demande du client (service disponible)
- Vérification contradictoire d’une installation à la demande du client (service disponible);
- requalifie la prestation « Contrat d’achat de pertes » en prestation de base ;
- pérennise la prestation annexe « Indemnisation complémentaire » ;
- définit un cadre pour les prestations annexes expérimentales.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les pages Service disponibles dans le catalogue de services RTE ou contacter votre interlocuteur commercial privilégié.
07 avril 2022