+ Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’Obligation d’Achat (OA) en qualité de lauréat de l’AO 1* ou AO 2**, et que l’ordonnancement de la mise en service de votre parc éolien offshore ne vous permet pas de souscrire au « service de décompte - option  valorisation de production en OA ou CR », pendant la phase de construction de votre parc, vous pouvez souscrire au service de décompte offshore afin de distinguer 1 à 2 flux supplémentaires au sein du même parc, le 1er flux étant couvert par votre contrat CART.  

Bénéficiaires

• Producteurs offshore (uniquement les lauréats des AO 1* ou AO 2**)

*  AO1 : Appel d’offres 2011/S 126-208873
** AO2 : Appel d’offres 2013/S 054-088441

Que permet le service de décompte offshore et comment en bénéficier ?

Contexte

Le service de décompte offshore est proposé à un client producteur raccordé au réseau public de transport (RPT), titulaire d’un CART et d’un contrat d’obligation d’achat (OA), lauréat d’un des appels d’offres n°2011/S 126-208873 et 2013/S 054-088441. 

Il permet, en cas d’aléa de chantier pendant la phase de construction du parc éolien en mer du producteur, d’individualiser les flux d’énergie à la maille de la tranche contractuelle du contrat d’OA, en se basant sur les données des compteurs installés par RTE ainsi que sur les informations relatives à la mise en service des éoliennes fournies par le producteur. Ce service permet ainsi de prendre en compte les contraintes et spécificités relatives au contrat d’OA des AO 1 & 2 et à la configuration des parcs en mer. 

Ce service est nécessaire aux producteurs pendant la phase de construction de leur parc offshore dès lors qu’une tranche contractuelle n’est pas constituée de grappes complètes d’éoliennes, lorsqu’elle est activée par le producteur. Lorsque le producteur peut modifier la constitution de cette tranche contractuelle avec des grappes complètes, au plus tard à la fin des travaux de construction du parc, le service doit être résilié et remplacé par la prestation existante « service de décompte ». Le service « décompte offshore simplifié » est donc un service optionnel et temporaire, pendant la phase de construction du parc offshore uniquement.     

Ce service n’est pas nécessaire si les grappes techniques correspondent dès le début aux tranches contractuelles ; le service de décompte option valorisation de production en OA ou CR est dans ce cas plus adapté. 

Description du service

Le service de décompte offshore permet de calculer les flux associés aux tranches contractuelles du contrat d’OA en réalisant une répartition proratisée des flux mesurés par les compteurs situés en tête des grappes techniques d’éoliennes selon le nombre d’éoliennes mises en service dans chaque grappe.  

Pendant la phase de construction de son parc offshore, le producteur met en service des éoliennes au fur et à mesure, ce qui nécessite de faire évoluer le calcul de prorata à chaque fois. A cette fin, le producteur devra communiquer à RTE, au fil de l’eau, les informations concernant la mise en service de nouvelles éoliennes. Pour fluidifier les échanges entre le producteur et RTE, ceux-ci sont réalisés sous la forme d’un formulaire pré-rempli par RTE et à compléter par le producteur. Dans une logique de simplification du processus, ce service gère uniquement les mises en service de nouvelles éoliennes, sans traiter leurs arrêts pour avarie ou maintenance. 

Le service « décompte offshore simplifié » est donc souscrit pour une tranche OA pendant une durée maximale de 1 an, uniquement pendant la phase de construction du parc offshore, et devra être résilié au plus tard dès que toutes les tranches OA du parc offshore auront été activées.     

L’accès aux données (Portail Services et Portail Data)

Les données disponibles après la souscription au service sont les suivantes :

Quand et comment souscrire à ce service ?

Description des modalités d’accès

La souscription est prévue selon les modalités suivantes : 

• Au moins 1 mois avant l'activation de la 1ère tranche OA nécessitant l'activation du service, le producteur transmet à RTE les caractéristiques techniques du parc (transformateurs de puissance, auxiliaires de production, schéma unifilaire du site, avec identification des grappes techniques et de leurs points de comptage, des caractéristiques des câbles entre ces points de comptage et la limite de propriété, et l'identification des éoliennes prévues sur chacune de ces grappes, ...). Ces informations permettent de préparer le contrat en amont, avant la transmission des informations concernant la constitution de la 1ère tranche qui peuvent elles-mêmes être transmises plus tard. ​ 

• Au moins 15 jours avant l'activation d’une tranche OA, le producteur transmet à RTE les informations concernant cette tranche (liste des éoliennes en service, en distinguant les éoliennes faisant partie de la tranche des autres éoliennes)​ 

• Au plus tard 1 jour avant l'activation d’une tranche OA, le producteur transmet à RTE les accords de rattachement au RE et au RP concernant la tranche et signe le CPA (pour la 1ère tranche), ou l’avenant prenant en compte cette nouvelle tranche (pour la tranche suivante).​ Le CPA, ou l’avenant, ne peut pas être signé sans la remise préalable de ces accords de rattachement.   

Les jours considérés sont des jours ouvrés. 

Tarif ou frais liés au service

Les frais sont composés de :

Ces frais sont facturés de manière semestrielle.

Pour rappel, il existe également des redevances de comptage prévues par le TURPE

• Composante annuelle de comptage HTB
• Ce tarif est mis à jour annuellement au 1er août.

Ces frais sont facturés mensuellement et intégrés dans la facture mensuelle du CART.

Documentation de référence

Pour en savoir plus, accédez à la bibliothèque et consultez les documents suivants :

• Contrat de Prestations Annexes mis à disposition dans la rubrique « mécanismes et prestations annexes » / sous-rubrique « Prestations annexes » 
• Règles de marché relatives au dispositif de responsable d’équilibre (chapitre 3 des règles de marché) mises à disposition dans la rubrique « mécanismes et prestations annexes » / sous-rubrique « règles de marché en cours de validité » 
• Règles de marché relatives au dispositif de programmation (chapitre 1 des règles de marché) mises à disposition dans la rubrique « mécanismes et prestations annexes » / sous-rubrique « règles de marché en cours de validité » 
• Règles de marché relatives au dispositif de programmation (chapitre 2 des règles de marché) mises à disposition dans la rubrique « mécanismes et prestations annexes » / sous-rubrique « règles de marché en cours de validité » 

Contact(s)

Pour toute demande de souscription ou d’information, veuillez contacter votre interlocuteur commercial privilégié  ou l’adresse email générique du service commercial de votre zone géographique.

Informations complémentaires

Délibération N° : 2026-102 de la CRE du 13 mai 2026 portant décision relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité