Qu’est-ce que le dispositif d’interruptibilité et à quoi sert-il ?

Le Plan de Défense du Réseau Public de Transport inclut "toutes les actions curatives, ultimes et automatiques, destinées à contrer les phénomènes dont la rapidité d'apparition et d'évolution exclut toute possibilité d'intervention humaine". Ces actions sont de 5 types. Le 5ème type d’action prévoit la participation des fournisseurs de services de défense de participation active de la demande (à savoir le dispositif interruptibilité) avant l’activation du délestage automatique de consommation.

Le dispositif d’interruptibilité permet donc de gérer les situations critiques d’exploitation du système électrique.

Par ce dispositif, RTE peut interrompre un ou plusieurs consommateurs industriels en moins de 5 secondes selon les critères suivants :

• activation simultanée de tous les sites via un automate, sur critère équilibre offre demande ;
• activation manuelle par le dispatching, site à site en fonction des besoins locaux.

La capacité interruptible cumulée ne doit pas dépasser 1200 MW, et doit être couverte par des sites disposant d’une puissance interruptible supérieure ou égale à 10 MW.

Annuellement, RTE lance un appel d’offres pour sélectionner les candidats avec lesquels sera conclu un contrat d’interruptibilité.

Quels acteurs sont éligibles à ce dispositif ?

Tout agrégat d’un ou plusieurs sites de soutirage raccordés au réseau public de transport ou de distribution, d’une puissance souscrite supérieure à 10 MW et dont le processus permet d’interrompre sa consommation (passage en-dessous d’une puissance plafond) en moins de 5 secondes, est éligible au dispositif d’interruptibilité.

Qu’est-ce que l’agrément technique ?

En plus du contrat d’interruptibilité, un lauréat de l’appel d’offres doit également détenir un agrément technique avant le démarrage du contrat. Cet agrément est octroyé par RTE si les conditions techniques suivantes sont respectées :

• le site dispose des caractéristiques techniques nécessaires à la mise en œuvre du service d’interruptibilité (niveau de puissance, délais d’interruption, etc.).
• le site dispose des matériels nécessaires à la mise en œuvre du service d’interruptibilité (liens télécom avec RTE).
• le site réussit un test d’interruption réel.

Les sites respectant les conditions cumulatives suivantes sont automatiquement agréés au dispositif d’interruptibilité pour une année A :

• Le candidat dispose pour ce site d’un Contrat d’interruptibilité pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre A-1 toujours en vigueur au 1er décembre A-1 ;
• toute activation défaillante de la capacité interruptible de ce site au cours de l’année A-1 a été suivie d’un test d’activation reconnu conforme par RTE ;
• la puissance plafond proposée pour ce site par le candidat est supérieure ou égale à la puissance plafond mentionnée au Contrat d’interruptibilité valide pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre A-1.

Comment participer à l’appel d’offres interruptibilité ?

Annuellement, RTE lance un appel d’offres pour sélectionner les candidats avec lesquels sera conclu un contrat d’interruptibilité.

Du 13 octobre au 2 novembre 2026, RTE a lancé une consultation pour sélectionner les candidats avec lesquels sera conclu un contrat d’interruptibilité pour une durée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2027. 

Comment suivre votre Puissance Interruptible Contractuelle Indisponible ?

Pour chaque Pas Demi-Horaire « i » d’un Jour « J » pendant toute la Durée du Contrat, RTE contrôle la disponibilité annuelle de la puissance interruptible contractuelle à travers la formule :

PIC.Indispo(𝐽)𝑖 = min [ max( PIC + P.Plaf – P30M(J)𝑖 ; 0 ) ; PIC ]

Avec :
P30M(J) : la puissance moyenne soutirée sur le réseau par le site pendant le Pas demi-Horaire 𝑖 de la journée J
PIC : La Puissance Interruptible Contractuelle
P.Plaf : La Puissance Plafond

Le suivi de la Puissance Interruptible Contractuelle Indisponible (PIC.Indispo) est possible en appliquant cette formule sur la puissance moyenne soutirée sur le réseau à l'aide des API du Portail Data de RTE ou des pages du Portail Services :

• API Big Physical ou Visualiser les données physiques
• API Big System ou Visualiser les données réseau

Au préalable, nous vous invitons à vérifier les modalités de calcul en fonction des cas à l'aide du Référentiel de votre site accessible sur "Télécharger votre référentiel" et la page d'aide associée.

RTE met à disposition à titre informatif des fichiers d’exemple de calcul de la PIC.Indispo :

• INTERR - Calculatrice - 5min - kW.xlsx
• INTERR - Calculatrice - 10min - kW.xlsx
• INTERR - Calculatrice - 15min - MW.xlsx
• INTERR - Calculatrice - 15min - MWh.xlsx
• INTERR - Calculatrice - 30min - MWh.xlsx

Les éléments constitutifs de l’appel d’offres 2027

• INTERR 2027 - TRAME DE CONTRAT.pdf
• INTERR 2027 - REGLEMENT DE CONSULTATION.pdf
• INTERR 2027 - PROCEDURE AGREMENT.pdf
• INTERR 2027 - Fichier de remise des offres techniques.xlsx
• INTERR 2027 - CAHIER DES CHARGES HTA.pdf
• INTERR 2027 - CAHIER DES CHARGES HTA - Annexe 1 - Swagger API.pdf
• INTERR 2027 - CAHIER DES CHARGES HTA - Annexe 2 - Cahier de test.pdf
• INTERR 2027 - CAHIER DES CHARGES HTB.pdf
• INTERR 2027 - CAHIER DES CHARGES HTB - Annexe 1.pdf
• INTERR 2027 - CAHIER DES CHARGES HTB - Annexe 2.pdf
• INTERR 2027 - CAHIER DES CHARGES HTB - Annexe 3.pdf

Délibération de la CRE du 18 septembre 2025 portant approbation des modifications du service de défense de la participation active de la demande proposées par RTE dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2196 en France de la CRE

Comment candidater ?

Pour candidater, vous devez vous connecter sur Buy@RTE. Si vous n'avez pas d'identifiant, vous pouvez en créer un depuis la page d’accueil ou contacter la Hotline Assistance Utilisateur :

• Téléphone : 01 85 78 60 02
• Mail : helpdesk-buyrte@oalia.com

Contacts

Pour tout renseignement, vous pouvez adresser vos demandes par e-mail à votre interlocuteur privilégié habituel.