Qu’est-ce que le dispositif d’interruptibilité et à quoi sert-il ?

Le Plan de Défense du Réseau Public de Transport inclut "toutes les actions curatives, ultimes et automatiques, destinées à contrer les phénomènes dont la rapidité d'apparition et d'évolution exclut toute possibilité d'intervention humaine". Ces actions sont de 5 types. Le 5ème type d’action prévoit la participation des fournisseurs de services de défense de participation active de la demande (à savoir le dispositif interruptibilité) avant l’activation du délestage automatique de consommation.

Le dispositif d’interruptibilité permet donc de gérer les situations critiques d’exploitation du système électrique.

Par ce dispositif, RTE peut interrompre un ou plusieurs consommateurs industriels en moins de 5 secondes selon les critères suivants :

• activation simultanée de tous les sites via un automate, sur critère équilibre offre demande ;
• activation manuelle par le dispatching, site à site en fonction des besoins locaux.

La capacité interruptible cumulée ne doit pas dépasser 1200 MW, et doit être couverte par des sites disposant d’une puissance interruptible supérieure ou égale à 10 MW.

Annuellement, RTE lance un appel d’offres pour sélectionner les candidats avec lesquels sera conclu un contrat d’interruptibilité.

Quels acteurs sont éligibles à ce dispositif ?

Tout agrégat d’un ou plusieurs sites de soutirage raccordés au réseau public de transport ou de distribution, d’une puissance souscrite supérieure à 10 MW et dont le processus permet d’interrompre sa consommation (passage en-dessous d’une puissance plafond) en moins de 5 secondes, est éligible au dispositif d’interruptibilité.

Qu’est-ce que l’agrément technique ?

En plus du contrat d’interruptibilité, un lauréat de l’appel d’offres doit également détenir un agrément technique avant le démarrage du contrat. Cet agrément est octroyé par RTE si les conditions techniques suivantes sont respectées :

• le site dispose des caractéristiques techniques nécessaires à la mise en œuvre du service d’interruptibilité (niveau de puissance, délais d’interruption, etc.).
• le site dispose des matériels nécessaires à la mise en œuvre du service d’interruptibilité (liens télécom avec RTE).
• le site réussit un test d’interruption réel.

Les sites respectant les conditions cumulatives suivantes sont automatiquement agréés au dispositif d’interruptibilité pour une année A :

• Le candidat dispose pour ce site d’un Contrat d’interruptibilité pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre A-1 toujours en vigueur au 1er décembre A-1 ;
• toute activation défaillante de la capacité interruptible de ce site au cours de l’année A-1 a été suivie d’un test d’activation reconnu conforme par RTE ;
• la puissance plafond proposée pour ce site par le candidat est supérieure ou égale à la puissance plafond mentionnée au Contrat d’interruptibilité valide pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre A-1.

Comment participer à l’appel d’offres interruptibilité ?

Annuellement, RTE lance un appel d’offres pour sélectionner les candidats avec lesquels sera conclu un contrat d’interruptibilité.

Du 21 octobre au 8 novembre 2024, RTE a lancé une consultation pour sélectionner les candidats avec lesquels sera conclu un contrat d’interruptibilité pour une durée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2025. Au total, 9 sites HTB ont été retenus pour 878 MW contractualisés via cet appel d’offres.

Comment suivre votre Puissance Interruptible Contractuelle Indisponible ?

Pour chaque Pas Demi-Horaire « i » d’un Jour « J » pendant toute la Durée du Contrat, RTE contrôle la disponibilité annuelle de la puissance interruptible contractuelle à travers la formule :

PIC.Indispo(𝐽)𝑖 = min [ max( PIC + P.Plaf – P30M(J)𝑖 ; 0 ) ; PIC ]

Avec :

P30M(J) : la puissance moyenne consommée sur le Pas demi-Horaire 𝑖 de la journée J

PIC : La Puissance Interruptible Contractuelle

P.Plaf : La Puissance Plafond

Le suivi de la Puissance Interruptible Contractuelle Indisponible (PIC.Indispo) est possible en appliquant cette formule sur les données récupérables à l’aide de l’API : API Big Physical

RTE met à disposition à titre informatif des fichiers d’exemple de calcul de la PIC.Indispo :

• INTERR - Calculatrice - 5min - kW.xlsx
• INTERR - Calculatrice - 10min - kW.xlsx
• INTERR - Calculatrice - 15min - MW.xlsx
• INTERR - Calculatrice - 30min - MWh.xlsx

Les éléments constitutifs de l’appel d’offres 2026

• INTERR 2026 - TRAME DE CONTRAT.pdf
• INTERR 2026 - REGLEMENT DE CONSULTATION.pdf
• INTERR 2026 - PROCEDURE AGREMENT.pdf
• INTERR 2026 - Fichier de remise des offres techniques.xlsx
• INTERR 2026 - CAHIER DES CHARGES HTA.pdf
• INTERR 2026 - CAHIER DES CHARGES HTA - Annexe 1 - Swagger API.pdf
• INTERR 2026 - CAHIER DES CHARGES HTA - Annexe 2 - Cahier de test.pdf
• INTERR 2026 - CAHIER DES CHARGES HTB.pdf
• INTERR 2026 - CAHIER DES CHARGES HTB - Annexe 1.pdf
• INTERR 2026 - CAHIER DES CHARGES HTB - Annexe 2.pdf
• INTERR 2026 - CAHIER DES CHARGES HTB - Annexe 3.pdf

Délibération de la CRE du 18 septembre 2025 portant approbation des modifications du service de défense de la participation active de la demande proposées par RTE dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2196 en France de la CRE

Comment candidater ?

Pour candidater, vous devez vous connecter sur bravosolution (https://rte-france.bravosolution.com/fr/login.html). Si vous n'avez pas d'identifiant, vous pouvez en créer un depuis la page d’accueil bravosolution ou nous contacter au +33 1 46 09 56 72

Contacts

Pour tout renseignement, vous pouvez adresser vos demandes par e-mail à votre interlocuteur privilégié habituel.