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Qu’est-ce que le dispositif d’interruptibilité et à quoi sert-il ?

Le Code de l'énergie (article L. 321-19) prévoit que :

Lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate ou requiert des appels aux réserves mobilisables, le gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à l'interruption instantanée de la consommation de ces sites.

Initialement prévu par la loi NOME, le dispositif d’interruptibilité a été donc créé pour gérer les situations critiques d’exploitation du système électrique.

Par ce dispositif, RTE peut interrompre un ou plusieurs consommateurs industriels raccordés au réseau public de transport d’électricité en moins de 5 ou 30 secondes.

Les MW qui vont être contractualisés via un appel d’offres pour le second semestre 2021 seront activables selon les critères suivants :

  • activation simultanée de tous les sites via un automate, sur critère équilibre offre demande.
  • activation manuelle par le dispatching national de RTE, site à site en fonction des besoins locaux.

Quels acteurs sont éligibles à ce dispositif ?

Tout site de soutirage raccordé en France métropolitaine, d’une puissance souscrite supérieure à 25 MW et dont le processus permet d’interrompre sa consommation (passage en-dessous d’une puissance plafond) en moins de 5 ou 30 secondes, est éligible au dispositif d’interruptibilité.

Qu’est-ce que l’agrément technique ?

En plus du contrat d’interruptibilité, un lauréat de l’appel d’offres doit également détenir un agrément technique avant le démarrage du contrat. Cet agrément est octroyé par RTE si les conditions techniques suivantes sont respectées :

  • le site dispose des caractéristiques techniques nécessaires à la mise en œuvre du service d’interruptibilité (niveau de puissance, délais d’interruption, etc.).
  • le site dispose des matériels nécessaires à la mise en œuvre du service d’interruptibilité (liens télécom avec RTE).
  • le site réussit un test d’interruption réel.

Comment participer à l’appel d’offres interruptibilité ?

Le 12 mai 2021, RTE lance une consultation pour sélectionner les candidats avec lesquels sera conclu un contrat d’interruptibilité pour une durée de six mois du 1er juillet au 31 décembre 2021.

Elle s'adresse à tout site de consommation raccordé au RPT et pouvant proposer des capacités interruptibles conformes aux dispositions décrites dans les arrêtés.

L’appel d’offres est constitué de 2 lots :

Vous pouvez candidater jusqu’au 3 juin 2021 sur Bravosolution en recherchant l’appel d’offres n° 20916 .

Le mécanisme d’Interruptibilité fait l’objet d’échanges avec la Commission européenne. En fonction de l’évolution de ces discussions, à la demande de l’Etat français, l’Appel d’Offres et/ou les contrats associés pourront être résolus par Rte, sans possibilité d’indemnisation ni de recours pour les candidats et titulaires. Les parties seraient alors libérées de leurs obligations.

Dans ce cas, RTE préviendra tous les soumissionnaires par courrier postal, courrier électronique, ou avis sur le portail achat.

Les éléments constitutifs de l’appel d’offres pour le second semestre 2021

Contacts

Pour tout renseignement, vous pouvez adresser vos demandes par e-mail à votre interlocuteur privilégié habituel.