+ En cas d’indisponibilité non programmée de la partie sous-marine du réseau d’évacuation d’une installation de production localisée en mer, RTE sera redevable d’une pénalité dans le cas où la partie sous-marine du réseau d’évacuation ne serait pas intégralement remise en service dans un délai maximal de 60 jours permettant ainsi de garantir l’évacuation de la totalité de la puissance disponible de l’installation de production en mer à la fin de ce délai.

Bénéficiaires​

• Producteurs

La prestation

Vous disposez ou projetez de disposer de parcs éoliens dont la plateforme en mer est posée sur les fonds marins et dont la structure du raccordement au Réseau Publique de Transport (RPT) est composée de deux câbles 225 kV en HVAC (courant alternatif). Le service s’applique également à une configuration à un seul câble 225 kV afin de couvrir la période temporaire de construction des ouvrages de raccordement durant laquelle une seule liaison sera en service.

Vous souhaitez inciter RTE à réparer, dans un délai de 60 jours maximum, les éventuelles avaries survenues sur la partie sous-marine du réseau d’évacuation de votre installation de production d’électricité en cas d’indisponibilité non programmée du réseau d’évacuation.

A votre demande, RTE vous sera redevable d’une pénalité en cas de non-respect de ce délai.

Les conditions de versement de cette pénalité sont les suivantes :

• Délai de carence : RTE est redevable d’une pénalité lorsque la partie sous-marine du réseau d’évacuation n’est pas intégralement remise en service dans un délai de 60 jours à compter de l’indisponibilité du raccordement.
• Montant : Le montant de la pénalité versée est proportionnel à la capacité d’évacuation indisponible du raccordement et en fonction de la durée de l’indisponibilité non programmée constatée; il s’élève à 200,00 €/jour/MW entre le 61ème et le 365ème jour d’indisponibilité totale de la partie sous-marine du raccordement.
• Plafond : la pénalité cesse d’être due au-delà du 365ème jour d’indisponibilité.

Comment en bénéficier ?

Veuillez contacter votre interlocuteur commercial privilégié ou l’adresse email générique de votre service commercial de référence.

Pour bénéficier de ce service personnalisé, vous devez :

• être titulaire d'un Contrat d'Accès au Réseau de Transport (CART) Producteur.
• souscrire au service au travers du contrat de prestations annexes.
• souscrire au service pour une durée de 5 ans.

Tarif

Le tarif comprend :

• Une part fixe annuelle : dépendant du nombre de câbles sous-marins ainsi que de la capacité d’évacuation indisponible du raccordement;
• Une part variable annuelle : dépendant du nombre et de la longueur des câbles sous-marins ainsi que de la capacité d’évacuation indisponible du raccordement.

Documentation de référence

Pour en savoir plus, accédez à la bibliothèque et consultez les documents suivants :

• CART Producteur
• Contrat de Prestations Annexes (version au 01/04/2022)

Contact

Pour toute question, veuillez contacter votre interlocuteur commercial privilégié ou l’adresse email générique de votre service commercial de référence.