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+ RTE étudie pour vous des solutions de raccordement flexibles optimisant vos impératifs de localisation, de délais et de coûts.
Bénéficiaires
La procédure de raccordement, décrite au chapitre 1.2.1 et 1.2.2 de la Documentation Technique de Référence (DTR), s’applique :
- Au raccordement :
- D’une nouvelle Installation de production d’une puissance installée supérieure ou égale à 12 MW ;
- D’une nouvelle Installation de stockage d’une puissance installée supérieure ou égale à 12 MW ;
- En un point unique du Réseau Public de Transport d’électricité (RPT) :
- D’un groupement d’installations de production et/ou de stockage d’une puissance installée supérieure ou égale à 12 MW ;
- D’une nouvelle Installation composée d’installations de consommation d’une part, et d’installations de production et/ou stockage d’autre part 1 ;
- D’une nouvelle unité ou installation de production 2 ou de stockage d’une puissance installée supérieure à 0,8 kW sur un site de consommation, de production et/ou de stockage :
- Dont la PTF a déjà été acceptée, ou
- Déjà raccordé au RPT ;
- A la modification du raccordement d’une Installation ci-dessus mentionnée, conduisant à une modification des flux d’injection ou de soutirage sur le réseau public de transport.
La présente procédure ne s’applique pas aux demandes de raccordement ou de modification du raccordement d’une Installation de consommation seule, dont le processus est décrit à l’article 1.4.1 de la DTR.
A la réception de la demande de raccordement, RTE vérifie si le projet relève du réseau public de transport d’électricité ainsi que la complétude de la demande de raccordement sous 8 jours ouvrés.
Les grandes étapes du raccordement
Nous vous accompagnons en vous proposant différentes étapes pour vous permettre d’affiner votre projet en fonction du coût et des délais travaux à réaliser sur le RPT.
Vous bénéficiez un accompagnement personnalisé tout au long de votre projet avec un engagement :
- A vous contacter sous 2 semaines pour recueillir vos besoins et vos priorités dans l’élaboration de l'offre de raccordement.
- A vous fournir un reporting régulier aux étapes clés de votre projet de raccordement.
Pour le raccordement d’une installation de production ENR, vous bénéficiez de caparéseau et du site de visualisation des contraintes prévisionnelles dans les S3REnR :
Le site Caparéseau vous informe sur les possibilités de raccordement aux réseaux de transport et de distribution des installations de production d'électricité. Il réalisé en collaboration par RTE et les gestionnaires de réseaux de distribution (ENEDIS, ESDB, ES-OMEGA, CESML, GEREDIS, PRIMEO ENERGIE, SICAE Est, SICAE Oise, SICAP Pithiviers, SRD, Synelva Collectivités, Strasbourg Electricité Réseaux, Réséda, VIALIS).
- L’information relative aux capacités de raccordement dédiées aux EnR publiée sur le site des capacités d’accueil du réseau s’adresse à tous les producteurs. Le site Caparéseau fournit des informations supplémentaires pour l’accueil des EnR et l’avancement des schémas de planification du réseau dédiés aux EnR.
De plus, dans le cadre de ces Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), les gestionnaires de réseaux développent et réservent des capacités d'accueil pour les EnR. Visualiser les contraintes de transit prévisionnelles dans les S3REnR
1. L’étude exploratoire : une première étude facultative et gratuite
Une étude exploratoire vous permet de bénéficier, sous 6 semaines, d’une étude de faisabilité du raccordement de votre installation de production et/ou stockage au réseau public de transport ainsi que d’une estimation du coût et du délai de raccordement. Elle précise :
- Le schéma de raccordement ;
- Une évaluation indicative du coût des travaux à réaliser ;
- Une évaluation indicative du délai nécessaire pour la réalisation du raccordement.
L’étude exploratoire, qui n’est pas un préalable à la demande de raccordement, demeure facultative et n’engage aucune des parties. Pour autant cette étape « prospective » d’échanges entre le porteur de projet et RTE est fortement recommandée, en particulier si différents scénarii attachés à la localisation du projet ou à la puissance des installations sont envisagés.
Formulation d’une demande d’étude exploratoire :
- Cas d’une demande de raccordement ou de modification d’une Installation composée d’une Installation de Consommation (déjà raccordée ou à raccorder) d’une part, et d’installations de production et/ou de stockage d’autre part : à l’aide des fiches de collectes D1 disponibles aux articles 1.4.2, 1.2.3 et 1.2.4 de la DTR merci de décrire la totalité des installations ou unités constitutives de l’Installation, puis de bien vouloir nous adresser votre demande aux adresses suivantes :
- En cas de demande d’ajout d’une unité de production inférieure à 17 MW sur un site de consommation déjà raccordé ou à raccorder : rte-fcent-raccordement-conso-dist@rte-france.com
- Dans tous les autres cas : rte-fcent-dp-raccordement@rte-france.com
- Dans tous les autres cas, par le biais de la fiche de collecte de données spécifique D1 dûment remplie via le formulaire dématérialisé en ligne.
2. La confirmation de la solution de raccordement définie lors d’une étude exploratoire antérieure (étape facultative)
Si vous disposez d’une étude exploratoire antérieure et décidez ensuite de solliciter la remise d’une Proposition Technique et Financière (PTF), vous avez la possibilité de demander à RTE par courriel (rte-fcent-dp-raccordement@rte-france.com ou rte-fcent-raccordement-conso-dist@rte-france.com) de vous confirmer si la solution de raccordement précédemment identifiée dans l’étude exploratoire est toujours réalisable.
Sous 15 jours ouvrés, RTE vous confirme le possible maintien ou non de la solution. Le cas échéant, RTE vous informe également de l’existence, à date, d’une ou plusieurs offres concurrentes susceptibles d’avoir un impact sur votre projet ou son délai d’instruction.
3. La Proposition Technique et Financière
La PTF a pour objectif d’établir, sur la base des données fournies par le demandeur du raccordement, les conditions du raccordement. Elle présente la solution de raccordement retenue, la consistance des travaux à réaliser, le détail du coût et du délai de mise à disposition du raccordement et constitue la première étape obligatoire du processus de raccordement.
Une demande de PTF doit être formulée par le biais des fiches de collecte de données D1 et D2 dûment remplies et transmises au département contractualisation du raccordement de RTE à l’adresse suivante : rte-fcent-dp-raccordement@rte-france.com. Dans le cas où l’Installation est composée de plusieurs unités ou installations, en votre qualité de demandeur du raccordement³ vous devrez compléter autant de fiches de collecte D2, que d’unités ou installations qui composent l’Installation à raccorder (y compris pour les installations déjà raccordées) :
- Lien vers la fiche de collecte de données pour une installation de production (Article 1.2.3) ;
- Lien vers la fiche de collecte de données pour une installation de stockage (Article 1.2.4);
- Lien vers la fiche de collecte de données pour une installation de consommation (Article 1.4.2).
Dans le cas spécifique où vous souhaitez installer une unité de production inférieure à 17MW sur un site de consommation existant, veuillez utiliser l’adresse suivante : rte-fcent-raccordement-conso-dist@rte-france.com
La demande de raccordement doit en outre être accompagnée d’une preuve de versement de la somme forfaitaire actuellement fixée à 50,4 k€ TTC (42 k€ HT), et d’autres justificatifs comme le numéro de SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire du Demandeur du raccordement, et son adresse de facturation. La liste complète des informations à fournir à RTE est précisée à l’article 4.4 « La demande de raccordement » du chapitre 1.2.2 de la Documentation Technique de Référence (DTR).
RTE dispose ensuite de 3 mois pour vous transmettre une Proposition Technique et Financière (PTF) ou bien une Proposition Technique et Financière sur poste RTE à créer (PTFp⁴) selon les modalités précisées ci-après au paragraphe 3.3), selon que la solution de raccordement identifiée repose sur des infrastructures existantes, ou bien sur un poste à créer dans le cadre d’un S3REnR. A noter que le délai de 3 mois peut être révisé sur demande de RTE (avec votre accord) en cas de demande complexe.
Vous disposez de 3 mois pour accepter la PTF sauf si une demande de prolongation du délai de validité a été acceptée par RTE (max 3 mois).
Une PTF est réputée acceptée, si dans sa durée de validité, et de façon cumulative, RTE a reçu du Demandeur :
- Un exemplaire signé de la PTF ou PTFp, sans réserve apportée par le Demandeur ;
- Un document parmi ceux cités à l’annexe 1 de l’Article 1.2.2 de la Procédure attestant de l’avancement de son projet, à défaut versé une somme forfaitaire de 1 k€ par MW installé ;
- Le premier acompte prévu au titre du coût des études ;
- Le cas échéant, pour les installations EnR, le premier acompte de versement correspondant à la quote-part ;
- Une copie d’un titre de propriété, titre d’occupation (bail), d’une promesse de vente ou de bail concernant la parcelle destinée à accueillir le futur Poste Client ;
- Le cas échéant, un mandat (ou acte de désignation) si la demande de raccordement en un point unique du RPT concerne le raccordement de plusieurs installations émanant de sociétés différentes.
L’acceptation de la PTF (ou PTFp) permet l’entrée du projet en File d’Attente, sous réserve que l’entrée en file d’attente d’un autre projet ne soit pas venue compromettre la solution de raccordement proposée. L’acceptation de la PTF ou PTFp permet également le lancement des études détaillées et des procédures administratives.
Dans les 3 mois suivant l’acceptation de la PTF, RTE vous communique le cahier des charges des capacités constructives de votre installation.
Dans les 6 mois suivant l’acceptation de la PTF, RTE vous transmet les cahiers des charges des systèmes de protections, de téléconduite et du comptage.
RTE vous tient régulièrement informé de l’avancement de votre raccordement.
Gestion de la File d’Attente :
Pour gérer les demandes de raccordement des installations de production sur une même zone, RTE et les gestionnaires de réseaux publics de distribution utilisent un dispositif de réservation de la capacité dit « File d’Attente ».
RTE classe les demandes de raccordement en vue de leur traitement hiérarchisé, selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».
Cas particulier la Proposition Technique et Financière de raccordement sur Poste RTE à Créer (PTFp) :
L’examen d’une demande de raccordement d’une Installation de production ENR ou d’une Installation composée d’installations ENR et non ENR (y compris des installations de stockage) à raccorder en un point unique du réseau public de transport (RPT) peut conduire RTE à proposer une solution de raccordement de moindre coût sur un poste RTE à créer inscrit dans le schéma en vigueur, mais dont la localisation n’est pas définitive au moment de la remise de l’offre. Cette offre s’appelle une Proposition Technique et Financière de raccordement sur Poste RTE à Créer (PTFp).
Dans ce cas, RTE procède au remboursement de la somme forfaitaire que vous avez versée lors du dépôt de la demande.
Son acceptation permet à votre projet de rentrer en File d’Attente, ce qui implique la réservation de puissance associée, et ce au même titre que pour une PTF « classique ».
Dès lors que l’emplacement du poste est validé (dans le cadre des dispositions de la Circulaire Ferracci), RTE vous notifie la position définitive du futur Poste RTE. Vous disposez alors d’un délai de deux mois pour signifier à RTE votre accord pour la poursuite de votre projet en nous adressant une demande de PTF. À noter que les caractéristiques de l’Installation ou des installations à raccorder doivent demeurer identiques à celles considérées pour l’établissement de la PTFp.
4. La convention de raccordement
Après la signature de la PTF, RTE vous propose celle de la convention de raccordement qui tient compte, notamment, du résultat des études complémentaires et des démarches administratives nécessaires au raccordement de votre Installation.
Votre convention de raccordement précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement et, en particulier, les caractéristiques auxquelles doit satisfaire votre Installation pour être raccordée au réseau public de transport d’électricité.
La signature de la convention de raccordement lance la phase de réalisation du raccordement et garantit ainsi le financement des commandes de matériels et des travaux.
Il existe deux trames de Conditions Générales et Particulières de la Convention de Raccordement :
- L’une pour le raccordement des Installations composées uniquement d’installation(s) de production et/ou de stockage (Article 8.4) ;
- L’autre pour le raccordement des Installations composées d’une installation de consommation, d’une part, et d’une ou plusieurs installation(s) de production et/ou de stockage, d’autre part (Article 8.19).
5. Phase de travaux
RTE réalise les travaux après signature de la convention de raccordement et vous tient informé de l’avancement des travaux.
Pendant toute la durée des travaux, RTE vous transmet régulièrement des informations concernant votre raccordement.
A la fin des travaux, RTE vous notifie la mise à disposition du raccordement.
6. Essais
Le raccordement de votre installation de production est soumis à une phase d’essais dont l’objectif est de réaliser le contrôle des performances avant sa mise en service. Dans le cas d’une Installation composée de plusieurs installations pour lesquelles il est prévu des mises en service échelonnées dans le temps, des essais et mises en services partielles peuvent être programmées en accord avec RTE. Avant tout début d’essais, vous devez signer avec RTE un contrat d’accès au réseau et une convention d’exploitation et de conduite.
Le contrat d’accès au réseau (CART) définit les engagements en matière de comptage, de puissance souscrite, d’interruptions programmées d’accès au réseau. Il précise également les conditions de responsabilités, de tarification et de facturation.
La convention d’exploitation et de conduite définit les responsabilités de chaque partie en vue d’assurer une bonne insertion de l’installation dans le système électrique ainsi que les règles d’exploitation et de conduite à respecter pour garantir la sécurité des biens et des personnes. Cette convention s’articule autour de deux phases : d’abord la phase de « réalisation des essais », puis la phase « en exploitation ».
A l’issue des essais, et sous réserve du respect des dispositions des cahiers des charges, votre installation dispose d’un accès au réseau définitif (ARD).
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Contact
Vos demandes relatives au raccordement d'une installation de production ou de stockage sont à envoyer par courrier électronique au département contractualisation du raccordement de RTE à l’adresse suivante : rte-fcent-dp-raccordement@rte-france.com. Dans le cas spécifique où vous souhaitez ajouter une unité de production inférieure à 17 MW sur une installation de consommation déjà raccordée ou à raccorder, veuillez utiliser l’adresse suivante : rte-fcent-raccordement-conso-dist@rte-france.com
Nous vous demandons de mettre en copie votre interlocuteur commercial habituel lorsqu’il s’agit de la modification d’une installation déjà raccordée.