+ Assurer la sécurité d’approvisionnement en France à travers la valorisation des capacités de production et d’effacement.

Le mécanisme de capacité vise à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique en France au travers de la valorisation de la disponibilité des capacités de production et d’effacement.

Principes de fonctionnement du nouveau mécanisme de capacité

Le fonctionnement du nouveau mécanisme de capacité s’appuie sur un design centralisé, et est organisé selon les principes suivants :

• RTE contractualise, pour le compte de la collectivité, le volume de capacité en MW nécessaire à la sécurité d’approvisionnement de la France pour une période de livraison donnée. Cette période correspond à un hiver électrique à cheval sur deux années civiles.
• La contractualisation est réalisée à l’issue d’enchères permettant de sélectionner les capacités nécessaires à la couverture du besoin en capacités au meilleur coût pour la collectivité. Ces enchères sont au nombre de deux en régime nominal : une première enchère quelques années avant la période de livraison et une deuxième enchère quelques mois avant la période de livraison. Les exploitants lauréats de l’enchère contractualisent un engagement de disponibilité pendant les périodes de pointe de la période de livraison en échange duquel ils perçoivent une rémunération, sous réserve que leur disponibilité soit effectivement constatée. Les engagements de disponibilité peuvent être échangés sur un marché secondaire (un acteur ayant pris un engagement de disponibilité auprès de RTE peut le céder à un autre acteur).
• Le coût de la contractualisation des engagements de disponibilité des capacités est répercuté aux fournisseurs et aux consommateurs s’approvisionnant directement sur le marché de gros (et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes) à hauteur de leur consommation lors des périodes de tension, via une taxe collectée par RTE.

Les contrats AOLT existants sont adaptés au nouveau mécanisme de capacité pour leur mise en œuvre. Un nouveau dispositif de contractualisation pluriannuelle des capacités sur plusieurs périodes de livraison est mis en place dans le nouveau mécanisme pour les nouveaux projets de capacité.

Un signal PP unique est mis en place pour le contrôle des engagements de disponibilité et le calcul des contributions liées à la taxe lors des périodes de tension pendant chaque période de livraison.

Acteurs du nouveau mécanisme de capacité

Le nouveau mécanisme de capacité fait intervenir les mêmes acteurs que le mécanisme actuel, à savoir les exploitants de capacité, les acteurs obligés (renommés "contributeurs" dans le nouveau mécanisme) et les gestionnaires de réseaux, mais suivant des modalités différentes.

Les rôles de Titulaire et de Responsable de Périmètre de Certification (RPC) du mécanisme de capacité actuel sont fusionnés en un rôle unique : celui de Titulaire de périmètre de certification (TPC), qui est l’acteur responsable vis-à-vis de RTE des engagements de disponibilité de son périmètre. Le  TPC est l’exploitant des sites de son périmètre ou dispose d’un mandat de l’exploitant lui déléguant la certification de ses sites.

Afin de participer au nouveau mécanisme de capacité, les TPC doivent signer un Accord de participation (AP) avec RTE, valable sur toute la durée du nouveau mécanisme et permettant d’accéder à la certification des capacités, prérequis pour pouvoir proposer ses capacités aux enchères.

Si vous souhaitez devenir TPC du nouveau mécanisme de capacité, et participer à celui-ci, RTE met à votre disposition le Formulaire de demande de conclusion d’un accord de participation au mécanisme de capacité en qualité de titulaire de périmètre de certification (à retrouver ci-dessous dans le paragraphe Documents contractuels). Nous vous encourageons à nous le renvoyer complété, signé et accompagné des pièces mentionnées dans ce dit formulaire le plus vite possible à l’adresse mail suivante : rte-mecanismecapacite@rte-france.com. Ces éléments nous permettront d’établir cet AP et de vous le renvoyer pour signature.

Les contributeurs sont soumis à une taxe calculée sur la consommation de leur portefeuille de clients (cas des fournisseurs ou des producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité) ou sur leur consommation directe (cas des consommateurs s’approvisionnant directement sur le marché de gros et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes) lors des périodes de pointe.

Chaque gestionnaire de réseau est responsable de certifier les capacités raccordées à sa zone de desserte (RTE pour les capacités raccordées au réseau public de transport et les capacités étrangères, et les GRD pour les capacités raccordées au réseau public de distribution) lors des périodes de certification en amont de chaque enchère. 

Les gestes réalisés par les GRD pour la certification des capacités sont faits via le portail GIPSE. Les GRD ayant déjà accès au portail GIPSE peuvent directement effectuer ces gestes sans action particulière de leur part mais il est aussi possible, comme pour les autres mécanismes de marché gérés par RTE, de mettre en place un mandat en faveur d’un autre GRD pour la réalisation de ces gestes.

Pour rappel : le mandat est unique pour la gestion de l’ensemble des mécanismes de marché de RTE, il n’est donc pas possible pour un GRD de désigner plusieurs mandataires.

Eléments de planning en régime nominal

Planning tel qu’imaginé à date, la concertation étant encore en cours. Le calendrier proposé pour les enchères des PL postérieures à 26/27 est prévisionnel : leur positionnement n’est pas fixé (ni ne sera inscrit dans les règles) et pourra évoluer en fonction du REX de(s) première(s) enchère(s) et des souhaits des acteurs.

En régime de fonctionnement nominal cible du mécanisme, 2 enchères sont organisées en amont de chaque période de livraison (PL).

• L’enchère 1 est l’enchère principale. Elle a pour but de confronter l’ensemble de l’offre afin de contractualiser l’essentiel du volume de capacité nécessaire à la sécurité d’approvisionnement pendant la PL.
• L’enchère 2 est l’enchère d’ajustement. Elle a pour but de réajuster la demande à la hausse si besoin (en cas de dégradation anticipée de la sécurité d’approvisionnement). Elle permet aussi de réserver un volume aux flexibilités décarbonées ne pouvant pas se présenter quatre ans avant la PL à l’enchère 1.

Toute capacité souhaitant se présenter à une enchère doit avoir été certifiée en amont de celle-ci. Le dépôt de la demande de certification doit être fait par le TPC pendant le guichet de certification !

Eléments de planning en régime transitoire

Au lancement du nouveau mécanisme il ne sera pas possible d’organiser des enchères quatre ans avant la période de livraison. Des adaptations sont donc mises en place par rapport au régime d’enchère nominal : pour les PL 2026-2027 / 2027-2028 / 2028-2029 / 2029-2030, un système d’enchère unique est donc mis en place.

Cette enchère unique combine les caractéristiques des enchères 1 et 2 du régime nominal : l’ensemble de l’offre est confronté afin de contractualiser l’intégralité du volume de capacité nécessaire à la sécurité d’approvisionnement pendant la PL tout en assurant un volume réservé aux flexibilités décarbonées.

En savoir +

La page Nouveau mécanisme de capacité – Paramètres et acteurs contient deux onglets :

• Titulaires de périmètres de certification : liste des TPC ayant signé un Accord de Participation avec RTE
• Paramètres du nouveau mécanisme de capacité : paramètres de certification, paramètres économiques, dates importantes par PL.

A l’issue de plusieurs années de conception en concertation avec les acteurs de marché, un nouveau mécanisme de capacité a été institué par la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et a été autorisé par la Commission européenne le 22 décembre 2025.

• Articles L.316-1 à L.316-13 du code de l’énergie
• Articles L.322-5 à L.322-21 du code des impositions sur les biens et services :  taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
• Décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité
• Approbation de la Commission européenne en date du 22 décembre 2025

Les TPC sont autorisés à ne pas déclarer un encadrement de rémunération de leur EDC au moment du dépôt de leur demande de certification dans les cas suivants uniquement :

• L’EDC est une EDC de Soutirage localisée en France métropolitaine continentale ;
• Les sites de l’EDC bénéficient d’une exemption au titre de l’article R. 316-24 du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité, et le TPC a fourni le formulaire d’exemption correspondant ;
• Le TPC est en mesure de fournir l’attestation de dérogation au PPI délivrée par la CRE pour chaque Site rattaché à l’EDC. Il n’est pas autorisé de rattacher à l’EDC des Sites ne bénéficiant pas de cette dérogation.

Les informations relatives au processus d’obtention de cette dérogation sont à retrouver sur le site internet de la CRE.

Documents contractuels

• Règles de fonctionnement du Mécanisme de Capacité
• Règles SI du Mécanisme de Capacité (version provisoire concernant à date la certification, les enchères et le Vdispo)
• Mandat SEPA

• Formulaire de demande de conclusion d’un accord de participation au mécanisme de capacité en qualité de titulaire de périmètre de certification
• Déclaration de la qualité de TPC en tant qu'exploitant ou acheteur obligé des sites
• Mandat de délégation de l’exploitant au TPC pour la certification de sites d’injection ou de stockage

• Déclaration sur l'honneur pour les sites d'injection ou de stockage disposant d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA

• Mandat de délégation de l'acheteur obligé au TPC pour la certification de sites d'injection sous obligation d'achat

• Mandat de délégation de l’exploitant au TPC pour la certification de sites de soutirage
• Déclaration sur l'honneur pour les sites de soutirage disposant d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ou pour les sites de soutirage disposant d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kW rattachés à une EDC de plus de 1000 sites
• Formulaire d’identification d’un groupe de calendrier fournisseur à période mobile
• Modèle d’engagement de respect des limites d’émissions de CO2 des EDC certifiées au titre du Mécanisme de Capacité pour les Sites raccordés au RPD
• Formulaire de déclaration d'exemption - Prix Plafond Intermédiaire

• Formulaire d’identification des Contributeurs
• Formulaire de déclaration du périmètre d’un Contributeur
• Accord de rattachement d’un consommateur au périmètre d’un Contributeur
• Accord de retrait d’un consommateur au périmètre d’un Contributeur
• Accord de rattachement d’un Acheteur de Pertes à un périmètre de Contributeur

Documents pédagogiques

• Fiches pédagogiques TPC (maj 28/04/2026)
• Fiches pédagogiques Contributeur (maj 23/03/2026)
• Foire aux questions (maj 28/04/2026)

Ces fiches sont des documents explicatifs à visée pédagogique, les règles du mécanisme font foi.

Accès au Système d’Information

Pour accéder aux applications marchés de RTE il est nécessaire de disposer d’un certificat numérique PKI. La page Accéder au système d’information de RTE - RTE Portail Services présente le processus de demande de ce PKI.

• Lien vers l’outil GIPSE
• Guide technique GIPSE (maj 17/04/2026)

• Lien vers l’outil RMC – pour le dépôt de fichier
• Lien vers l’outil RMC – pour le téléchargement de fichier
• Guide technique RMC (maj 13/05/2026)

Pour les EDC RPT, l’ensemble des documents support (mandats et dérogations PPI) doivent être envoyés à l’adresse rte-mecanismecapacite@rte-france.com.

Une version de travail du guide technique de la future API des signaux PP est mise à votre disposition : 

• Guide technique API signaux PP

L’ensemble des applications marchés de RTE est accessible à partir de la page Accéder aux applications Marchés - RTE Portail Services.

Contact

Votre interlocuteur commercial est à votre écoute pour toute information complémentaire sur les travaux de conception du nouveau mécanisme de capacité.

En cas de question, vous pouvez contacter RTE par email :

• Pour toutes questions relatives aux activités opérationnelles en cours : rte-mecanismecapacite@rte-france.com.
• Pour toute autre question relative au fonctionnement général du mécanisme, à ses règles et à la concertation : rte-nouveaumecapa-reglementaire@rte-france.com.

Informations complémentaires

Le fonctionnement opérationnel du précédent mécanisme de capacité en vigueur pour les AL 2017 à 2026 continue d’être assuré jusqu’au calcul de l’obligation et du NCE définitifs pour les AL 2025 et 2026 en 2028. Plus d'informations ici : Mécanisme de capacité – AL 2017-2026.