Depuis l’année de livraison 2019, la prise en compte de la contribution statistique des différentes frontières à la sécurité d’approvisionnement est « explicite » (sauf pour les capacités d’interconnexion avec la Suisse), ce qui signifie qu’elle prend la forme de garanties de capacités.

Pour l’année de livraison 2022, RTE est chargé au titre de la procédure simplifiée de valoriser ces garanties de capacité transfrontalières.

Pour cette année de livraison, le volume de garanties correspondant est de 7 575 MW. Ce volume est inférieur à la contribution fixée par les Règles du mécanisme de capacité du fait de l’incident intervenu le 15 septembre 2021 sur l’interconnexion IFA côté britannique et des informations de Transparence sur la réparation publiées en novembre.

Conformément aux dispositions approuvées par la CRE, dans sa délibération n°2019-133 du jeudi 20 juin 2019, RTE va mettre en vente ces garanties lors de la dernière session d’enchères organisée par EPEX Spot  précédant le début de l’année de livraison. Cette enchère est prévue le 9 décembre 2021. Ces garanties de capacités seront mises en vente à un prix de réserve nul.

06 décembre 2021