Depuis l’année de livraison 2019, la prise en compte de la contribution statistique des différentes frontières à la sécurité d’approvisionnement est « explicite » (sauf pour les capacités d’interconnexions avec la Suisse), ce qui signifie qu’elle prend la forme de garanties de capacités.

RTE est chargé au titre de la procédure simplifiée de valoriser ces garanties de capacité transfrontalières.

Pour l’année de livraison 2020, 6500 MW de garanties de capacité transfrontalières ont déjà été vendues par RTE lors de l’enchère EPEX SPOT du 12 décembre 2019. RTE informe les acteurs de marché qu’un volume de garanties supplémentaire de 200 MW pourra être mis en vente lors de l’enchère EPEX SPOT prévue le 23 septembre 2021. Ce volume correspond au rééquilibrage à la hausse sur la frontière espagnole au vu du taux de disponibilité à l’import constaté en fin d’année. Le niveau de certification pour AL 2020 s’élève désormais à 6700 MW et équivaut donc à la contribution transfrontalière globale qui figure dans les Règles. Cela signifie qu’il n’y aura pas plus de garantie de capacité supplémentaire à mettre en vente pour cette année de livraison.

RTE prévoit de mettre en vente ces garanties sans prix de réserve lors de la prochaine session d’enchères EPEX SPOT.

Par ailleurs, RTE a notifié au 30 juin le résultat des calculs de niveau de capacité effectif (NCE) estimé de l’année de livraison 2020. Il apparait, à ce stade, qu’un volume de capacité significatif a été considéré comme non conforme et doit faire l’objet de nouveaux échanges à la demande des acteurs concernés. Compte tenu des prévisions d’obligation réalisées par RTE et des pré-estimations remontées par les acteurs, et comme déjà communiqué en juin et en septembre 2020, un déficit global de plus de 2 GW pour cette année de livraison est possible.

08 juillet 2021