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Les nouvelles règles du mécanisme de capacité sont entrées en vigueur dès le 29 décembre 2018, suite à la publication de l’avis de la Commission de Régulation de l’Energie du 20 décembre 2018 et de la validation par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2018 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie.
Elles achèvent le processus de mise en conformité du mécanisme avec la Décision de la Commission européenne du 8 novembre 2016 relative aux aides d’Etat et intègrent des mesures de simplification et d’amélioration du mécanisme.
L’entrée en vigueur des nouvelles règles du mécanisme de capacité est le résultat de plusieurs années de concertation, entamées dès 2016, avec les membres du Comité des Utilisateurs du Réseau de Transport (CURTE). Elle achève le processus de mise en conformité avec le marché intérieur européen et sécurise ainsi juridiquement le mécanisme qui permet d’assurer la sécurité d’approvisionnement en France.
Ce processus de mise en conformité s’est traduit par plusieurs évolutions afin de répondre aux trois principales préoccupations de la Commission : assurer la concurrence au sein du mécanisme (évolution déclinée dès 2017), ouvrir le marché de capacité français aux participations transfrontalières et donner des signaux de long terme pour l’investissement dans de nouvelles capacités.
Les nouvelles règles détaillent le cadre réglementaire pour prendre en compte explicitement les capacités transfrontalières et mettre en place des appels d’offres long-terme. Dès 2019, une « procédure simplifiée » permettra ainsi de prendre en compte la contribution des interconnexions à la sécurité d’approvisionnement en France. Quatre appels d’offres long-terme seront lancés et offriront la possibilité aux nouvelles capacités lauréates de bénéficier d’un contrat pour différence sur le revenu capacitaire pour une durée de 7 ans.
Enfin, ces règles apportent des mesures de simplification du mécanisme sur le volet obligation, certification et fonctionnement du marché. Elles introduisent des dispositions qui clarifient les modalités de participation du stockage, de l’autoconsommation et des réseaux fermés et intérieurs de distribution au mécanisme de capacité.
En savoir +
- Règles du mécanisme de capacité v3
- Rapport sur les modalités de prise en compte de l’interconnexion au système européen dans le mécanisme de capacité français
03 janvier 2019