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Accueil Toutes les actualités {{item}} {{item.label}} Loi MUPPA : Une page dédiée est à votre disposition {{vm.currentItem}}

RTE met à votre disposition une FAQ et des documents pédagogiques.

La loi n° 2022-1158 portant Mesures d’Urgence pour la Protection du Pouvoir d’Achat promulguée le 16 août 2022 a introduit dans le Code de l’énergie les articles L321-17-1 et L321-17-2.

Les textes d’application (décret et arrêté) sont en cours de finalisation : 

Afin de répondre aux nombreuses questions des acteurs sur le sujet, RTE met à votre disposition une page dédiée à la déclinaison de la loi MUPPA. Vous y retrouverez une FAQ et des documents pédagogiques. 

 

25 novembre 2022