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RTE met à votre disposition une FAQ et des documents pédagogiques.
La loi n° 2022-1158 portant Mesures d’Urgence pour la Protection du Pouvoir d’Achat promulguée le 16 août 2022 a introduit dans le Code de l’énergie les articles L321-17-1 et L321-17-2.
Les textes d’application (décret et arrêté) sont en cours de finalisation :
- Le décret et l’arrêté sont passés au CSE le 20 octobre 2022 et au CSPRT le 27 octobre 2022.
- Ils font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 15 novembre 2022 : Projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures d’urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l’énergie - Consultations publiques (developpement-durable.gouv.fr)
Afin de répondre aux nombreuses questions des acteurs sur le sujet, RTE met à votre disposition une page dédiée à la déclinaison de la loi MUPPA. Vous y retrouverez une FAQ et des documents pédagogiques.
25 novembre 2022