Valorisez votre capacité d’effacement en répondant à l’appel d’offres effacements indissociables de la fourniture.

L’appel d’offres effacements indissociables de la fourniture (AO EIF)

L’appel d’offres effacements indissociables de la fourniture est un dispositif de soutien au développement des effacements de consommation d’électricité, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (article L271.4 du code de l’énergie). Les modalités de l'appel d'offres sont fixées par la Ministre chargée de l'énergie, après concertation et proposition de RTE.

Un effacement indissociable de la fourniture est obtenu dans le cadre d’une offre de marché contractualisée entre un consommateur final et son fournisseur d’électricité.

L’offre de fourniture doit permettre au site de soutirage de réaliser des effacements de consommation sur envoi d’un signal de pointe mobile par son fournisseur.

Ne sont pas éligibles à l’appel d’offres les sites :

• réalisant des effacements à partir d’un moyen d’autoproduction conventionnelle (diesel) ;
• titulaires d’un contrat d’interruptibilité.
• participant déjà à l’Appel d’Offres Effacement pour l’année considérée ;
• ayant été titulaires d’un contrat de fourniture au Tarif Règlementé de Vente avec une option Pointe Mobile (EJP ou TEMPO) dans les 12 mois précédant la période d’engagement ;
• ne disposant pas d’un compteur communiquant apte à télérelever une courbe de charge.

Les fournisseurs d’électricité retenus dans le cadre de cet appel d’offres sont désignés par la Ministre chargée de l’énergie. Ils bénéficient d’un contrat conclu avec RTE, dans les conditions fixées par le cahier des charges de l'appel d'offres concerné, rémunérant leurs capacités d’effacements de consommation.

Les fournisseurs perçoivent une rémunération sous forme d’un contrat pour différence avec le Prix de Règlement des Ecarts de Capacité du Mécanisme de Capacité, en complément de la réduction de leur obligation au titre de ce mécanisme en tant qu’acteur obligé.

Pour 2023 et 2024, années sur lesquelles porte l’appel d’offres, le volume global maximal pouvant être contractualisé est fixé à 500 MW. Les fournisseurs pourront candidater pour des durées d’un ou deux ans.

Candidater à l’appel d’offres effacements indissociables de la fourniture

L’appel d’offres est public. Le dossier de candidature des fournisseurs est disponible sur la plateforme e-achat.

Pour accéder à la plateforme de candidature, vous devez créer un compte sur la plateforme BravoSolution en cliquant sur le lien suivant : https://rte-france.bravosolution.com/fr/login.html

Votre dossier doit répondre aux caractéristiques du cahier des charges de l’appel d’offres.

Le calendrier des appels d’offres

L’appel d’offres effacements indissociables de la fourniture 2023 est ouvert jusqu’au 3 octobre 2022.

Les candidats peuvent déposer leur dossier jusqu’au 3 octobre 2022, conformément au calendrier ci-dessous :

• Date limite pour poser vos questions relatives à l’appel d’offres effacements indissociables de la fourniture : 15 septembre 2022
• Date limite de dépôt des offres : 3 octobre 2022 à 10h

Les engagements au titre de l’appel d’offres effacements indissociables de la fourniture

En contractualisant via l’appel d’offres effacements indissociables de la fourniture, vous vous engagez à ce que votre capacité d’effacement soit activée lors des 20 jours de pointe mobile signalés sur les plages 8h-13h et 18h-20h.

Offre complémentaire

RTE met à disposition des fournisseurs les jours signalés « EIF »  sur le portail Data via l’API Demand Response Signal et en visualisation sur le Portail Services.

En savoir +

Pour tout renseignement sur l’appel d’offres effacements indissociables de la fourniture, vous pouvez adresser vos demandes via la plateforme e-achat https://rte-france.bravosolution.com/fr/login.html avant la date limite pour poser les questions signalée ci-dessus. Les réponses aux questions sont rendues publiques sur la plateforme, au plus tard un mois après la demande.

Documentation

Appel d'offres effacements indissociables de la fourniture 2023

• Cahier des charges AOEIF 2023 
• Conditions Générales AOEIF 2023
• Modèle de Conditions Particulières AOEIF 2023

Contact

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter votre interlocuteur commercial ou marketservices@rte-france.com.