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Suite à la publication du décret n°2018-997 au journal officiel, RTE met en consultation le projet des nouvelles règles du mécanisme de capacité français.

Le Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité a été publié au Journal Officiel de la République du samedi 17 novembre 2018.

Faisant suite à cette publication, RTE met en consultation un projet de règles sur le site Concerte. Conformément à l’article 3.2.1 des règles en vigueur, les acteurs sont invités à faire parvenir leurs éventuelles observations exclusivement sur Concerte du lundi 19 novembre au vendredi 30 novembre inclus. Afin de permettre une approbation des règles du mécanisme de capacité d’ici la fin de l’année 2018, les retours transmis après la date de fermeture de la consultation ne pourront pas être pris en compte.

Le document mis en consultation traduit dans les règles du mécanisme de capacité l’ensemble des dispositions prévues par la décision d’approbation de la Commission européenne du 8 novembre 2016 et finalise ainsi les travaux relatifs à la mise en conformité du mécanisme de capacité français avec le marché intérieur de l’électricité.

Les modifications apportées aux règles s’appuient sur la concertation menée en 2018, dont la synthèse présentée aux acteurs lors du GT Mécanisme de Capacité du 19 octobre 2018 est accessible sur Concerte. Ont notamment été modifiés les éléments suivants :

  • les modalités de prise en compte explicite de l’apport des interconnexions ont été introduites dans la partie Certification et dans le volet « Participation des Capacités d’Interconnexion au Mécanisme de Capacité Français » (article 9) ;
  • les modalités relatives à l’organisation de l’appel d’offres long terme (AOLT) pour les nouvelles capacités ont été introduites dans le volet « Appel d’Offres Long Terme » (article 10) ;
  • les paramètres du mécanisme de capacité ont été actualisés sur la base de simulations issues du Bilan Prévisionnel  2018 ;
  • les sections calculatoires des Règles ont été déplacées en Annexe pour améliorer la lisibilité des Règles.

Par ailleurs, RTE communiquera cette semaine sur les modalités de mise sur le marché des garanties de capacité transfrontalières pour l’année de livraison 2019.

 

21 novembre 2018